preparatory:AB 256972

Wortprotokoll

L'article 964f représente l'une des innovations importantes de cette révision. Le Conseil fédéral avait initialement prévu de demander aux entreprises extractrices de matières premières de faire un rapport sur les paiements au profit de gouvernements. La version du Conseil des Etats vise à ce que les entreprises actives dans le négoce international soient aussi concernées. En effet, c'est dans ce domaine que la Suisse joue un très grand rôle.

Plusieurs commissaires ont argumenté en faveur de la solution du Conseil des Etats: celle-ci est un compromis puisque l'autre conseil n'exige pas d'inscrire dans la loi l'obligation de faire un rapport mais de prévoir une clause de délégation afin que le Conseil fédéral puisse agir "dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale". Cela permettrait au Conseil fédéral d'agir plus rapidement et d'être en phase avec les changements qui peuvent se produire au niveau européen. De plus, cette proposition permettra d'agir préventivement en matière de risque de blanchiment d'argent et de corruption, et renforcera la crédibilité de la place économique suisse. Enfin, le Conseil des Etats a clairement approuvé, soit par 27 voix contre 11, cette disposition ainsi complétée.

Précisons que la Swiss Trading and Shipping Association approuve ce principe.

Une commissaire a pourtant objecté que nous avions déjà exigé plus de transparence de la part des entreprises extractrices. Du point de vue de la démocratie, il est problématique de transférer une telle compétence au Conseil fédéral dans un but préventif. Si les organisations internationales s'entendent sur des standards, il sera alors temps pour notre Parlement d'adapter notre législation.

Au final, la commission a décidé de renoncer à l'extension du champ d'application de cette disposition, par 13 voix contre 11 et aucune abstention.

Une minorité Flach propose de suivre le Conseil des Etats.