Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Vous avez, toute la matinée durant, mis en place un système qui se base sur les prestations complémentaires. Cela n'était pas ce que voulait le Conseil fédéral, mais nous reconnaissons qu'il y a une pertinence et une logique à le faire ainsi. Un système fondé sur les prestations complémentaires doit rester autant que possible en cohérence avec les prestations complémentaires. Cela signifierait donc qu'il ne doit pas y avoir d'imposition - c'est une question qui se pose -, puisqu'il n'y a pas d'imposition des prestations complémentaires. Cela signifierait également qu'il ne doit pas y avoir de plafond. Il n'y a pas de plafond dans les prestations complémentaires, puisqu'elles garantissent la couverture des besoins vitaux.

J'aimerais vous inviter à suivre cette ligne, à savoir, si vous souhaitez aller jusqu'au bout de ce concept, à rester cohérents jusqu'au bout avec ce que vous avez décidé ce matin. Je le répète, ce n'était pas ce que voulait le Conseil fédéral. Mais ce qui est plus important que ce que voulait le Conseil fédéral, c'est la cohérence du projet qui sera décidé à la fin par votre conseil.

J'aimerais en particulier attirer votre attention sur la question du plafond. Si d'aventure vous souhaitiez un plafond, alors il faudrait créer une divergence avec le Conseil des Etats, d'une manière ou d'une autre, pour que cette question soit discutée une fois au moins de manière sérieuse dans une commission. Le plafond décidé par le Conseil des Etats n'a pas été discuté en commission parce qu'il a été soumis au Conseil des Etats via une proposition individuelle. Il a ainsi été adopté majoritairement, sans que ses conséquences aient été examinées. Je peux me permettre de dire que, dans votre commission, l'idée était de choisir un système basé sur celui des prestations complémentaires, et donc sans plafond. Effectivement, une proposition a été faite de suivre la position du Conseil des Etats - qui n'a pas été discutée en profondeur -, mais la proposition d'introduire un plafond n'a pas non plus[NB]été discutée en profondeur.

Si vous suivez aujourd'hui le Conseil des Etats - pas sur le principe, mais pour ce qui concerne le plafond -, il n'y a plus de divergences, il n'y a plus de discussion, c'est le plafond inscrit dans le projet qui s'appliquera. Je vous le dis très clairement: cela signifierait que, dans un certain nombre de cas, le plafond ne permettrait pas de couvrir les besoins vitaux des personnes concernées. On serait donc, dans certains cas, et ce serait vraiment une incohérence dans le système, en dessous des besoins vitaux, et je crois que ce n'est pas ce que vous souhaitez, ni ce que souhaite le Conseil fédéral.

Nous sommes tout à fait prêts à discuter avec vous d'un plafond, mais alors ce plafond doit tenir compte de la réalité du terrain et de la logique des prestations complémentaires et ne pas être fixé simplement comme cela, sans avoir jamais été discuté en profondeur, et être décidé ensuite de manière définitive. J'aimerais vous inviter à maintenir cette divergence pour traiter ce point.

Le fait de dire qu'on peut très bien fixer un plafond et considérer que les dépenses de santé en sont exclues, cela ne suffit pas non plus. J'ai ici un exemple - je suis obligé de vous le citer, parce que j'entends que la discussion prend de l'ampleur - qui concerne le cas d'une personne seule avec deux enfants de 15 et 17 ans: si cette personne habite dans la région 1 pour les loyers, dans un canton dont les primes moyennes sont plutôt assez élevées, la différence avec le minimum des besoins vitaux pour cette personne est de 14[NB]000 francs par année.

Donc nous sommes prêts à discuter avec vous de la question des plafonds annuels. Je suis prêt à m'engager à ce qu'on fixe des plafonds à la prestation transitoire. Mais il faudrait alors que ces plafonds soient cohérents par rapport à ce que vous avez décidé jusqu'à présent. Pour cela, il y aurait deux manières de faire. Une des possibilités, ce serait de suivre la majorité de votre commission en ne fixant pas de plafonds pour l'instant et que nous en discutions ensuite. Je m'engage, si vous le souhaitez, à faire en sorte que des plafonds soient fixés lors du débat au Conseil des Etats. Théoriquement, l'autre possibilité serait de créer une divergence en adoptant les plafonds annuels fixés par le Conseil fédéral. De cette manière, il y aurait des plafonds annuels mais avec des montants différents. Il serait ainsi possible de tenir une fois au moins une discussion vraiment fondée sur le montant des plafonds qu'il faudrait mettre en place.

C'est une question qui me paraît importante parce qu'elle pourrait faire l'objet d'une décision définitive ce matin, sans plus aucune divergence, et sans que ce point ait jamais été traité sérieusement et en profondeur dans aucune des deux commissions. Il me paraissait important de le rappeler ici.

Dans cette logique, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission. Avec les propositions de la majorité de la commission, vous avez la certitude que cette question reste ouverte et qu'elle pourra continuer d'être discutée.