preparatory:AB 261896

Wortprotokoll

Je considère comme acquis le fait que vous connaissez le texte de la motion, ce qui m'évite de devoir passer en revue son contenu.

Tout d'abord, je voudrais dissiper trois malentendus. Premièrement, nous parlons ici de loyer brut. Deuxièmement, les charges restent dues malgré la dispense de loyer. Troisièmement - et cela a été rappelé plusieurs fois par la rapporteuse de langue allemande -, la réglementation prévue par la motion ne porte pas atteinte à la garantie de la propriété.

Nous avons examiné ce sujet de manière détaillée en commission, et l'Office fédéral de la justice nous a préparé une évaluation juridique de la question. La majorité de la commission est consciente de sa forte intervention dans les relations contractuelles; c'est précisément la raison pour laquelle elle limite elle-même sa propre réglementation: elle est différenciée, elle donne aux parties des droits formateurs et elle est limitée dans le temps. Je rappelle que, dans la plupart des cas, il s'agit de deux mois. Les droits de propriété sont donc préservés.

Maintenant que nous avons clairement défini de quoi il s'agit, permettez-moi de vous exposer les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous demande d'approuver cette motion. Rappelez-vous: lors de la session extraordinaire, les deux chambres n'ont pas réussi à s'entendre sur la question du loyer. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances reste convaincue qu'il est nécessaire de définir une solution nationale uniforme.

Le confinement a certes été assoupli, mais la crise économique liée au coronavirus n'est pas encore terminée. Au contraire, selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie, elle ne fait que commencer. L'économie va tomber en récession cette année et le marché du travail ne se redressera pas avant 2022. Si nous ne faisons pas attention maintenant, nous allons aussi être confrontés à une vague de faillites, ce qui viendrait encore assombrir le tableau.

C'est forte de cette conviction que la commission a délibéré en cherchant un compromis qui devait tenir compte des critiques et aussi des préoccupations exprimées par l'autre conseil pendant le débat, durant la session extraordinaire. Il était très important pour la CER-E de prévoir la réduction de loyer également pour les exploitants d'entreprises[NB]auxquelles[NB]s'applique l'article 10a alinéa 2 de l'ordonnance 2 Covid-19, notamment pour les physiothérapeutes, qui n'ont de fait réalisé aucun chiffre d'affaires. Il était aussi important pour le Conseil des Etats que la charge ne soit pas simplement transférée du locataire au bailleur. C'est pourquoi nous responsabilisons ici les locataires: ils doivent payer 40 pour cent du loyer brut et les charges. Les bailleurs particulièrement lésés peuvent s'adresser au fonds pour les cas de rigueur. Vous le voyez: les préoccupations du Conseil des Etats ont été prises en compte.

Ce que vous avez devant vous, c'est donc un compromis, qui est le fruit de nombreuses pesées d'intérêts. Mais celles-ci étaient nécessaires. N'oublions pas que nous sommes en train de parler de branches et d'entreprises en crise qui ont dû arrêter leurs activités sur la base d'une décision du Conseil fédéral, sans donc qu'on puisse leur faire des reproches. Nous n'avons pas la prétention de vous soumettre une solution parfaite, mais nous donnons ainsi au moins une réponse concrète à un problème réel. Ce que nous vous proposons est donc une solution subsidiaire qui repose sur une symétrie des sacrifices qui nous paraît raisonnable et équilibrée et qui a aussi pour but d'éviter une avalanche de recours pour les cas où les parties n'auraient pas pu s'accorder.

C'est pourquoi la commission, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, vous demande d'accepter la motion.