preparatory:AB 262099

Wortprotokoll

[PAGE 707]L'accueil extrafamilial des enfants est en premier lieu de la compétence des cantons et des communes. Il leur appartient ainsi d'assumer leur responsabilité dans une situation de crise et de couvrir les pertes engendrées. Le soutien de la Confédération est une aide d'urgence pour les institutions privées dont l'existence est menacée par la perte de revenus. Les coûts à cette fin sont estimés à 65 millions de francs.

Si la Confédération devait reprendre aussi les manques à gagner des institutions publiques, elle devrait supporter des coûts supplémentaires d'environ 20 millions de francs, pour lesquels elle ne dispose pas de crédits. Une différenciation entre institutions publiques et privées, telle qu'elle est retenue dans la présente ordonnance, s'applique toutefois aussi aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les pouvoirs publics n'ayant pas à compenser les pertes financières d'autres organismes publics.