preparatory:AB 263469
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-11
Wortprotokoll
Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen[GZ]
Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme[GZ]
[VS][GZ]
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Les deux conseils ayant adopté le projet, nous nous prononçons sur la clause d'urgence selon l'article 165 alinéa 1 de la Constitution. La majorité absolue est requise.