preparatory:AB 264137
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-16
Wortprotokoll
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous pouvons désormais opposer le résultat des votes précédents à la proposition de la minorité I (Porchet) de laisser l'article 260ter inchangé.