preparatory:AB 267768

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, il reste quatre minorités que nous devons traiter. La première concerne l'article 8 et les mesures dans le domaine de la culture. Nous avons déjà eu ce débat ici. Il s'agit d'un débat de chiffres à propos des aides aux entreprises culturelles. En première lecture, notre conseil avait soutenu une augmentation de 80 à 100 millions de francs du montant destiné aux entreprises culturelles. Le Conseil des Etats a soutenu une diminution de ce montant pour atteindre le montant prévu par le Conseil fédéral, soit 80 millions de francs.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique propose de maintenir le montant de 100 millions de francs proposé en première lecture. Par 13 voix contre 12, elle vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Rösti, qui propose de suivre le Conseil des Etats en la matière.

A l'article 8a, s'agissant des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises, une proposition de minorité - à propos de laquelle il convient de souligner qu'elle avait été faite dans notre conseil lors du débat, et qu'elle avait été acceptée par le Conseil des Etats dans son principe - propose d'élargir la liste des entreprises concernées aux structures d'accueil extrafamilial pour enfants. Pour la commission, la réintroduction des aides aux structures d'accueil de la petite enfance n'a pas sa place ici. Le but de cette disposition est d'aider les entreprises qui ont eu un revenu absolument nul durant la crise, par exemple les agences de voyage, qui n'ont absolument pas pu travailler, ou le secteur de l'événementiel. Ces derniers ont eu une impossibilité complète d'exercer leur [PAGE 1496] activité, tandis que les structures d'accueil de la petite enfance n'ont, à aucun moment, été empêchées d'exercer leur activité par l'intervention de la Confédération. Au contraire, la Confédération a imposé aux structures d'accueil de rester ouvertes et d'offrir un minimum de services, ce qu'elle n'avait jamais fait par ailleurs, puisque la tâche n'est pas, rappelons-le, une tâche fédérale, mais une tâche cantonale.

Ainsi, par 14 voix contre 11, la commission vous invite à rejeter la modification de l'article 8a et à vous en tenir à la proposition qui a été acceptée jusqu'ici par les deux conseils.

Je passe à l'article 8a alinéa 2bis. L'article modifié par le Conseil des Etats permet au Conseil fédéral, pour les cas de rigueur, d'octroyer des aides à fonds perdu. La majorité de la commission estime que cette possibilité offerte au gouvernement est bienvenue et qu'elle permet de faire face aux diverses problématiques qui peuvent être posées pour les entreprises concernées par la crise du Covid-19. La minorité Sauter propose de supprimer cette possibilité d'aides à fonds perdu, au nom de l'égalité de traitement vis-à-vis des entreprises qui n'en bénéficieraient pas. Toutefois, c'est par 14 voix contre 10, que la commission estime qu'il est utile de laisser cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Elle suit, dans ce sens-là, le Conseil des Etats.

Enfin, à l'article 8b, il s'agit des mesures dans le domaine du sport. Notre conseil avait prévu la possibilité d'accorder des cessions de rang pour les prêts. Cela signifie que la Confédération peut volontairement passer après d'autres créanciers, et donc aider, par là aussi, les entreprises actives dans le domaine du sport, qui seraient soutenues grâce à cette disposition. La commission du Conseil des Etats a proposé de biffer cette disposition. Elle a été soutenue à ce sujet par la majorité de la commission de notre conseil. La minorité de Courten - qui est une grande minorité, le débat s'étant clos par une majorité de 12 voix contre 11 et 2 abstentions - veut quant à elle maintenir la possibilité d'accorder ces cessions de rang, malgré l'opposition du Conseil des Etats.