preparatory:AB 268449

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral comprend la préoccupation exprimée par l'auteur de la motion, mais il considère que la solution proposée n'est pas convaincante et qu'elle est, en fin de compte, inutile. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le conseiller national Molina: il n'est pas satisfaisant que des immeubles restent inutilisés pendant une longue période, en particulier en période de pénurie de logements où l'on souhaiterait que le plus grand nombre possible d'immeubles disponibles soient utilisés à des fins résidentielles. Cependant, la propriété privée est très importante dans le droit suisse. La garantie de la propriété est un droit constitutionnel, fondamental, inscrit à l'article 26 de notre Constitution et il se concrétise ensuite, entre autres, dans diverses normes de protection du code civil, et même du code pénal si on songe au délit de violation de domicile. La légalisation, telle qu'elle est proposée, de l'utilisation arbitraire d'immeubles à titre transitoire n'est pas conciliable avec ces principes.

En adoptant la motion Feller 15.3531, "Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du code civil", le Parlement a également préconisé une meilleure applicabilité de la reprise par les propriétaires d'un immeuble occupé de façon illégale. Pour la mise en oeuvre de cette motion, vous l'avez relevé M. Molina, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil au début du mois de septembre. Vous avez dit que vous étiez sceptique, mais je crois qu'il faut laisser le débat avoir lieu.

En outre, le Conseil fédéral estime qu'il existe suffisamment de possibilités légales d'autoriser l'utilisation provisoire de locaux d'habitation et de locaux commerciaux. La location ou le prêt à usage permet aux parties prenantes de structurer leur location de manière flexible. Ainsi, le bail peut être limité jusqu'au début de la construction et, dans le cas du prêt à usage, qui est en principe gratuit, les frais accessoires et les frais d'entretien au moins peuvent être transférés à l'emprunteur. A cet égard, les propriétaires ont également intérêt à utiliser ces instruments.

Enfin, je voudrais également vous rappeler les instruments existants de la Confédération pour promouvoir la construction de logements à loyer abordable. En effet, pas plus tard que le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à un crédit-cadre de 1,7 milliard de francs destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de rejeter cette motion.