preparatory:AB 269770

Wortprotokoll

L'attitude générale de la Suisse en matière d'extradition - puisque c'est surtout de cela qu'il s'agit - et de coopération pénale en général est extrêmement collaborante. Elle l'est même, à mon avis, beaucoup trop. Je suis désolé de devoir vous dire, Madame la conseillère fédérale, que votre département accorde l'extradition parfois sur la base d'un état de fait absolument insuffisant présenté par un Etat requérant, et en reconnaissant en toutes lettres dans sa décision que l'Etat en question possède des tribunaux insuffisamment outillés en termes de respect des procédures, voire défaillants. Mais, parce que la Suisse se veut collaborante, parce qu'elle se veut missionnaire, parce qu'elle veut montrer l'exemple à tous et qu'elle se veut éducatrice, elle accorde néanmoins, en demandant à l'Etat requérant d'engager sa responsabilité internationale, l'extradition, par exemple, quitte à le regretter par la suite. Ceci se fait au détriment de ce qui nous est le plus cher, les droits de défense des parties et les droits de l'homme en général, les dégâts n'étant pas réparables.

L'idée que cette attitude hypercollaborante doive s'étendre maintenant, sur seule volonté du Conseil fédéral et par voie d'ordonnance, à toutes les institutions dès lors qu'elles auront une caractéristique internationale, et pour ce seul motif, est évidemment quelque chose que nous ne pouvons pas admettre - c'est l'objet de ma minorité.

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander a trait avec le fait qu'il ne suffit évidemment pas qu'un tribunal soit international, interétatique ou inter quoi que ce soit d'autre, pour que ce tribunal soit "fair", pour qu'il offre des garanties suffisantes permettant de lui livrer les personnes sur demande.

Le Tribunal pénal international de La Haye, qui était inter tout ce que vous voulez, a été un cafouillage épouvantable; il n'a pas condamné les grands criminels de guerre que l'on avait dans le viseur: il a persécuté des gens pendant de longues années et les a ensuite acquittés. Ce bilan ne permet pas de dire que, parce qu'elle est internationale, la justice serait nécessairement meilleure. Et ce n'est pas parce que ce sont les Nations Unies qui sont à l'origine d'une résolution, quelle qu'elle soit, que l'on a la moindre garantie de même nature. Fondamentalement, on se retrouve, que ce soit avec les Nations Unies ou avec la mise sur pied de tribunaux d'exception à l'échelle internationale, dans des affaires qui concernent des exécutifs entre eux. Les exécutifs décident eux-mêmes de la constitution, de la reconnaissance et de l'extradition, puisqu'il y a bien des systèmes judiciaires derrière cela, mais les voies de recours ne sont pas forcément efficaces, même en Suisse, lorsque l'extradition a été décidée.

Pour tous ces motifs, le groupe UDC vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

En effet, un des deux articles un tant soit peu importants qu'il contient est combattu par la minorité Bregy qui souhaite en limiter un peu le champ d'application. Mais même lorsqu'on est dans la situation d'être accusé de crime de guerre - chose extrêmement grave -, ce n'est pas parce qu'on est accusé qu'on a nécessairement commis un tel crime, et les garanties doivent être données d'une autre manière qu'en laissant la bride sur le cou au Conseil fédéral pour aujourd'hui, pour demain et, par analogie et par ordonnance, pour tout ce qu'il lui plaira de vouloir faire entrer dans ses obligations de collaboration internationale.

Nous sommes sur une pente où l'exécutif joue le rôle de juge, et ceci doit être stoppé. Si le Conseil fédéral souhaite collaborer avec un tribunal international nouvellement institué, qu'il vienne nous en parler, et nous ferons une base légale pour ce tribunal-là, après un débat qui aura été démocratique. Mais donner un blanc-seing pour tout ce qui s'appellera international et justice dans le futur, ce n'est pas acceptable!