preparatory:AB 270560

Wortprotokoll

L'accord en vigueur avec les fondateurs des caisses de chômage assure déjà, selon [PAGE 1056] le Conseil fédéral, la transparence nécessaire et l'efficacité exigée par l'auteur de la motion.

Monsieur le conseiller aux Etats Damian Müller, en ce qui concerne votre premier point relatif aux indicateurs de performance et à leur publication: les caisses de chômage qui ont choisi le système de décompte des frais d'administration effectifs transmettent tous les chiffres mentionnés à l'organe de compensation de l'assurance-chômage. Ils sont communiqués chaque année à tous les fondateurs de caisses et sont soumis au principe de transparence. Pour le décompte fondé sur le régime forfaitaire, l'accord actuel prévoit que les fondateurs concernés doivent communiquer sur demande à l'organe de compensation des informations sommaires sur les frais effectifs. Pour l'exercice comptable 2019, la caisse concernée par le régime forfaitaire a été libérée de cette obligation, car le nouvel accord est entré en vigueur cette même année, et il ne lui était pas possible d'adapter ses processus à temps. Pour l'exercice comptable 2020 par contre, cette règle de communication s'appliquera.

En ce qui concerne votre deuxième point relatif à l'adaptation du système bonus-malus: le système actuel bonus-malus récompense déjà les fondateurs de caisses très efficientes et sanctionne celles qui sont très peu efficientes. En effet, l'accord comprend une valeur cible pour les frais d'administration par unité de prestation et une limite de malus qui se situe à 20 pour cent au-dessus de la valeur cible. Pour les coûts qui dépassent cette limite supérieure, une participation aux coûts de 80 pour cent est facturée.

J'en viens à votre troisième point relatif à la suppression de la rémunération forfaitaire. Selon le Conseil fédéral, la suppression de ce système irait à l'encontre du but que vous visez, à savoir une meilleure efficacité. En effet, l'indemnisation forfaitaire crée les incitations les plus fortes pour une fourniture de prestations efficiente en matière de coûts. Une abolition de ce système d'indemnisation porterait donc préjudice à cette efficience.

Enfin, concernant le quatrième point, soit l'interdiction de limiter les activités à certains secteurs, cela conduirait probablement certaines caisses à abandonner leurs activités, et par conséquent à une baisse de la concurrence, ce qui diminuerait dans l'ensemble les incitations à fournir des prestations efficientes et de haute qualité.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion, car il estime que les objectifs de transparence et d'encouragement à l'efficacité visés par l'auteur de la motion sont déjà mis en oeuvre avec le système actuel.