preparatory:AB 270593

Wortprotokoll

Vous avez dit, Monsieur Germann, qu'il n'existe pas de base légale qui permettrait de gérer un fonds d'indemnisation pour les pertes engendrées par la destruction de marchandises, et il n'a pas été dégagé de moyens financiers en vue du versement d'indemnités pour les pertes engendrées par la destruction des marchandises. C'est vrai. La fermeture des établissements de restauration des marchés a provoqué une chute des ventes momentanée. La demande en légumes a rapidement augmenté dans le cadre de la vente directe ou du commerce de détail. Cela facilitait la vente de légumes de gros calibre produits pour la restauration.

La politique agricole définit les conditions qui encadrent la production agricole. Là-dessus, les entrepreneurs responsables développent aussi leurs activités d'exploitation, mais ils supportent aussi, naturellement, les risques qui en découlent. La demande de légumes indigènes hors du secteur de la restauration a provisoirement augmenté, ce qui a pu faciliter quelque peu la vente de certaines marchandises par ce canal.

La chute momentanée des ventes dans la restauration pourra, sur l'ensemble de l'année, être dans une certaine mesure compensée par une réorientation sur les marchés qui fonctionnent encore. D'autres branches économiques, elles aussi, sont encore loin d'un retour à ce qu'il faut peut-être qualifier de normalité d'avant.

Vous l'avez dit, Monsieur Germann, le Conseil fédéral s'est penché le 2 septembre dernier sur la question d'un éventuel soutien ciblé à des entreprises particulièrement touchées, pour affronter la poursuite de la crise du coronavirus, et surtout sur la forme d'un tel soutien. Le Parlement est à bout touchant avec la loi Covid-19. Il est vrai qu'en raison des directives sanitaires en vigueur, certains secteurs d'activité continuent d'être particulièrement affectés. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la démarche du Conseil fédéral de charger le Secrétariat d'Etat à l'économie, le Département fédéral des finances par le biais de l'Administration fédérale des finances, d'étudier avec les cantons une éventuelle solution pour des cas spécifiques bien ciblés, nationaux ou régionaux, particulièrement touchés.

Je l'ai dit, la loi est à bout touchant. Les mesures vont pouvoir être analysées avec les cantons et nous verrons les cas précis où il sera possible d'intervenir, puisque vous donnez au Conseil fédéral cette possibilité.