preparatory:AB 271342

Wortprotokoll

Je vous remercie pour cette question. On s'écarte du dossier des loyers commerciaux et l'ordonnance n'est pas encore finalisée, Madame la conseillère nationale. Dans l'ordonnance et dans la loi, il est cité certains cas et notamment les secteurs de l'événementiel. Je pars du principe que les critères qui vont être déterminés, d'entente avec les cantons, permettront de couvrir en tout cas certains de ces secteurs. Jusqu'où? Selon quelles conditions concrètes? C'est l'ordonnance qui le décidera.