preparatory:AB 272461

Wortprotokoll

Il s'agit ici de traiter des cas dans lesquels les organisations de cautionnement - pour mémoire, il n'y en a que quatre - peuvent consentir à une postposition des créances dans les cas de procédures concordataires ou d'assainissement.

Le Conseil fédéral nous proposait une série de conditions explicites devant être appliquées par les coopératives de cautionnement.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats s'est penchée sur ces conditions et considère d'abord que la formulation n'est pas très claire. On ne comprend pas, à la lecture des dispositions concernées, s'il s'agit de conditions cumulatives ou de conditions alternatives. Il ressort des explications de l'administration que la première condition serait cumulative aux suivantes, mais qu'on serait ensuite dans une situation où les conditions sont alternatives.

Dans la mesure où il ne s'agissait que de régir la pratique de ces quatre organisations de cautionnement, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il était possible de simplifier le texte et de fixer un critère général indiquant que les risques financiers pour la Confédération dans ces cas de postposition ne doivent pas être augmentés. Charge ensuite au Conseil fédéral, respectivement à l'administration, de définir plus avant ces critères dans les discussions menées avec ces organisations de cautionnement si cela est jugé nécessaire.