preparatory:AB 276477

Wortprotokoll

Il s'agit maintenant de passer à l'examen des modifications de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision. Beaucoup de minorités ont été déposées. Je vais les passer en revue rapidement en rappelant les positions de votre commission.

Le titre de l'article 1 est modifié et devient "Objet et champ d'application". C'est surtout la définition de ce qui est régi par la loi qui est contesté, en particulier à l'alinéa 1 lettre b, où une minorité Rutz Gregor, composée de sept personnes, s'oppose aux mesures d'aide en faveur de tous les médias électroniques. M. Rutz a expliqué tout à l'heure pourquoi il pensait que cet alinéa ne respectait pas la Constitution. La majorité de la commission n'est pas de cet avis. Elle pense que l'on peut partir du principe que la Constitution est respectée. Mais enfin, vous le savez, deux experts, trois avis. Finalement, peut-être y aura-t-il un recours contre cette décision. Il est possible que le Tribunal fédéral arrête que la décision doit être modifiée. La commission a quant à elle conclu qu'il était possible d'adopter cet article et donc d'introduire une aide directe aux médias électroniques.

L'article 10 traite des interdictions de publicité. Une minorité Wasserfallen Christian, composée de dix personnes, souhaite supprimer la lettre d de l'alinéa 1, soit l'interdiction de publicité pour "les partis politiques" et "les personnes occupant des fonctions officielles". La commission estime que cela n'a jusqu'à maintenant pas posé de problème d'application particulier et que l'on peut donc laisser la lettre d telle qu'elle figure dans le droit en vigueur.

A l'article 14 alinéa 1, une minorité Wasserfallen Christian, constituée de huit personnes, veut ajouter à l'interdiction de la publicité, celle du parrainage pour les programmes radio de la SSR. Une analogie existe avec la mention figurant à l'alinéa 3 du même article, qui prévoit que: "Le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la publicité et le parrainage ..." La [PAGE 56] minorité Wasserfallen Christian souhaite intégrer cela directement dans l'alinéa 1. Pour les mêmes raisons que celles évoquées au préalable, la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur, constatant qu'il n'y a pas eu de problème d'application ces dernières années.

A l'article 26a, "Limitation de l'offre des médias électroniques", la majorité de la commission vous propose d'introduire une limitation des contenus en ligne de la SSR. Il faut bien tenir compte du fait que, pour son offre en ligne, la SSR dispose de moyens considérables provenant du produit de la redevance notamment. Certes, Mme la conseillère fédérale Sommaruga nous l'a dit tout à l'heure, la redevance diminue. Mais enfin, c'est quand même une masse d'argent assez considérable. La majorité de la commission a jugé utile de cadrer l'expansion de la SSR vis-à-vis des médias en ligne, pour éviter justement, permettez-moi l'expression, de tuer dans le l'oeuf des initiatives privées parce que non concurrentielles vis-à-vis des moyens de la SSR.

L'article 40 concerne la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs - radios, télévisions - ayant le droit d'en bénéficier. Le Conseil des Etats a modifié cet article en introduisant deux taux, soit un pour les diffuseurs de programmes de télévision uniquement et un pour les diffuseurs de programmes de radio uniquement. Ces deux taux ne conviennent pas à notre commission qui reprend en fait la formulation initiale du droit en vigueur et augmente simplement le taux: on passerait de "4 à 6 pour cent" à "6 à 8 pour cent". La commission vous propose d'accepter cette modification par rapport à la version du Conseil des Etats.

A l'article 57, une minorité Wasserfallen Christian composée de sept membres soutient les petites radios, les radios locales. La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité pour trois raisons majeures. Premièrement, l'ajout de la mention OUC – ondes ultracourtes – ne lui semble pas pertinent dans la mesure où ces ondes vont bientôt disparaître au profit d'un système plus moderne. Deuxièmement, les coûts de diffusion sont déjà pris en compte au moment de calculer la redevance; il n'y a donc pas de raison de créer un doublon à ce niveau-là. Troisièmement, s'il n'y a pas de concession pour une radio, dans le fond, il n'y a pas de mandat public; et s'il n'y a pas de mandat public, il n'y a pas de soutien possible non plus. Voilà donc les trois raisons du rejet de cette proposition par la majorité de la commission.

Ensuite, l'article 70 a déjà été traité en décembre dernier.

Passons maintenant à l'article 76 "Formation et formation continue". Il y a une divergence au sujet du mot "indépendantes", c'est-à-dire que "l'OFCOM peut soutenir financièrement sur demande les institutions 'indépendantes' qui proposent en permanence des formations ou des formations continues". La majorité de la commission propose de biffer le mot "indépendantes", partant du principe qu'elle souhaite que l'on puisse soutenir l'ensemble des institutions qui proposent une formation journalistique de base. La minorité Pasquier, composée de neuf personnes, propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et, donc, de maintenir le mot "indépendantes". Un des arguments que l'on pourrait utiliser consisterait à dire que, par analogie avec les autres groupes de métiers et les autres secteurs économiques, la formation est en général mutualisée, voire financée par la collectivité. Là, en l'occurrence, si l'on a affaire à des écoles privées, elles ne devraient pas être soutenues. Le débat a été assez vif en commission. Finalement, la majorité de la commission vous propose de biffer le mot "indépendantes" à l'article sur la formation.

L'article 76b, qui interdit la distribution de dividendes et d'investir les moyens financiers octroyés à l'étranger est un article vraisemblablement assez important. On en rediscutera.

Ensuite, à l'article 76c alinéa 2 lettre c, une proposition de la minorité Schlatter et de huit cosignataires vise à rendre publics le code source et les spécifications techniques lorsqu'une aide publique est octroyée. La majorité de la commission ne voit pas l'intérêt d'aller dans ce sens, sachant que cette modification pourrait avoir des conséquences sur d'autres domaines et de façon plus large.

L'article 76cbis traite des bons destinés aux jeunes adultes pour l'accès aux médias. La majorité de la commission introduit une nouveauté consistant à ne pas soutenir le média, mais le lecteur. Cette autre façon d'appréhender la question - notamment inspirée de ce qui a été décidé dans le[NB]canton de Vaud - consiste à faire en sorte de donner le goût au lecteur de lire des médias, des médias payants, et à ne pas simplement prendre l'information de manière non structurée. Il s'agit d'une nouveauté assez importante, et la majorité de la commission vous invite donc à la soutenir.