preparatory:AB 281858

Wortprotokoll

En attendant que ces deux milieux trouvent un compromis, il faut en rester à ce qui est sur la table, et ce qui est sur la table, c'est une motion que le Conseil fédéral vous propose d'accepter.

Selon la réglementation actuelle, les formules officielles relatives aux résiliations de bail, aux hausses de loyer et autres prétentions unilatérales ne doivent pas inclure le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble. Ceci est réglé aux articles 9 et 19 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Et même si ces données sont souvent indiquées, il y a des cas dans lesquels la formule mentionne uniquement que le propriétaire est représenté par la régie x, par exemple. Cela peut poser problème au locataire, qui veut contester une résiliation de son bail ou une hausse de loyer. Pour être valable, la [PAGE 921] contestation doit en effet être engagée auprès de l'autorité de conciliation contre le bailleur, selon les règles de la procédure civile, et, selon ces règles, la mention de la seule régie n'est pas suffisante. Il faut donc indiquer le nom et le domicile du propriétaire. Ce défaut formel n'est souvent constaté que lors de la séance de conciliation, qui intervient des semaines ou des mois après la date du dépôt de la contestation. Or, à ce moment-là, le délai de contestation de trente jours est échu et le défaut formel ne peut plus être corrigé. Le problème se pose notamment lorsque l'immeuble a changé de propriétaire sans que le locataire le sache. Le transfert de propriété ne doit en effet pas être communiqué au locataire. Les baux en cours restent valables sans aucune adaptation. Beaucoup de locataires n'ont donc pas connaissance de cette exigence formelle. Et même s'ils le savent, il n'est pas judicieux de leur imposer un minutieux travail de recherche avant de procéder à une contestation.

Cela d'autant plus que le législateur a conçu la procédure de conciliation en matière de bail à loyer comme simple, rapide, et ne nécessitant pas la représentation par un avocat.

Il existe aussi une autre problématique pouvant conduire à des défauts formels sans que les locataires en aient connaissance. S'il y a plusieurs colocataires, la contestation doit être signée par tous les colocataires parties au contrat. Dans ce cas également, le défaut formel n'est souvent constaté que lors de la séance de conciliation, quand il est déjà trop tard, le délai des trente jours étant échu.

La pesée des intérêts conduit à estimer que l'obligation pour le bailleur d'être mentionné sur les formules officielles ne représente pour lui aucun inconvénient majeur, tandis qu'un éventuel défaut formel a, pour les locataires, des conséquences nettement plus importantes, qui peuvent conduire à la perte du droit de contester une résiliation ou à une hausse de loyer.

Sous cet angle, il apparaît judicieux de proposer d'accepter la motion. Les demandes formulées dans la motion peuvent être traitées en même temps que le processus de discussion en matière de droit du bail.