preparatory:AB 284123

Wortprotokoll

Je serai très bref. La semaine prochaine, il y aura un débat urgent, ici, au Conseil national. A cette occasion, nous pourrons avoir un débat approfondi, sur la base des réponses du Conseil fédéral à vos interpellations urgentes. Ces réponses vont être adoptées demain par le Conseil fédéral.

La présente motion 19.3170 charge le Conseil fédéral, s'il signe l'accord institutionnel, de créer une base légale garantissant la consultation du Parlement, du peuple et des cantons lors de la mise en oeuvre de l'accord. Ce souhait correspond bien sûr aussi à la procédure qui était prévue par le Conseil fédéral en cas de signature de l'accord-cadre institutionnel.

Le Conseil fédéral a décidé le 26 mai 2021 de ne pas signer l'accord institutionnel et a mis un terme aux négociations y relatives. La motion en question est donc devenue aujourd'hui sans objet, et le Conseil fédéral ne peut que vous inviter à la rejeter.