preparatory:AB 288911

Wortprotokoll

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion Dandrès 21.3744, le Conseil fédéral est conscient du fait que les résiliations collectives de baux d'habitation peuvent entraîner des situations difficiles. Il est informé des cas que vous mentionnez, mais il ne s'agit pas là d'un phénomène généralisé. Aussi regrettables que soient ces cas, le Conseil fédéral est d'avis que pour atteindre le but visé les mesures de communication sont plus adéquates que des solutions législatives. La ville de Zurich a, par exemple, mis au point un guide présentant les facteurs de réussite sur le plan social et sur celui de la durabilité pour des constructions de remplacement et des assainissements de bâtiments. Indépendamment de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a déjà pris une série de mesures pour atténuer les conséquences sociales des assainissements énergétiques. Elles sont présentées in extenso dans la réponse à la motion Sommaruga Carlo 21.3953. Le droit du bail prévoit en outre déjà des garde-fous pour prévenir les résiliations injustifiées. Le Conseil fédéral est convaincu que ces mesures et ces règles déploieront aussi leurs effets dans le cadre de la future législation sur le CO2 et contribueront à éviter que le scénario que vous prévoyez ne se réalise.