preparatory:AB 292983

Wortprotokoll

Pour la première divergence, à l'article 1a alinéa 1bis, je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

En réalité les commissions de haute surveillance ont accès à l'ensemble de ces données. Tout le travail, qui doit être réalisé de ce point de vue là, peut être garanti. Cela était déjà le cas. Certains l'ont rappelé, on pourrait prétendre - et c'est vrai - que la loi sur la transparence s'applique. Il nous semble par contre que le fait de l'écrire dans la loi créerait un précédent qui pourrait être problématique, parce que nous avons besoin de pouvoir respecter les engagements pris avec les fabricants de vaccins avec lesquels nous négocions. Nous sommes encore en train de négocier aujourd'hui pour des vaccins, pour des médicaments contre le Covid-19. Le risque d'affaiblir fortement la position de négociation de la Suisse par la publication - fixée dans la loi - des contrats nous paraît poser des problèmes.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de votre commission.

Sur la divergence suivante, à l'alinéa 1ter, j'aimerais également vous inviter à suivre la majorité de votre commission.

Il est clair, pour nous, qu'il est très important, dans la lutte contre la pandémie, de pouvoir disposer d'informations et de statistiques solides et de haute qualité. Le plus important pour nous est de connaître le statut vaccinal des personnes hospitalisées - c'était le sujet du débat dans la commission du Conseil des Etats. Il a été remarqué qu'actuellement, dans environ 10 pour cent des hospitalisations, on ne sait pas si les personnes sont vaccinées ou pas. On a de la peine à comprendre pourquoi la qualité, de ce point de vue-là, n'est pas meilleure.

Par contre, pour ce qui concerne les infections postvaccinales - "Impfdurchbrüche" -, il faut être assez clair: la plupart des infections postvaccinales ne sont simplement pas répertoriées parce que ce sont des cas asymptomatiques, donc on ne le sait pas. Si, aujourd'hui, on devait avoir une obligation de déclarer pour tous les acteurs qui font des tests, ce serait un travail très important à réaliser pour obtenir des statistiques et des chiffres qui ne vont pas dire grand-chose. En effet, très vraisemblablement, on va sous-estimer le nombre d'infections postvaccinales; elles seront sous-estimées simplement parce qu'une partie d'entre elles ne sera pas relevée en raison de cas asymptomatiques et donc d'une absence de test. Par conséquent, on va surestimer les conséquences de ces situations. Le risque d'avoir des chiffres sur lesquels on ne puisse pas vraiment fonder de manière décente et correcte des réflexions politiques nous paraît assez important. Donc, en matière d'efficience, on risque d'investir beaucoup de moyens, de faire beaucoup d'administration pour obtenir des chiffres dont on va toujours douter.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas suivre cette idée. Par contre, nous nous sommes engagés à améliorer les statistiques pour ce qui concerne le statut vaccinal des personnes hospitalisées.

Pour la dernière divergence, à l'article 3 alinéa 8, j'aimerais vous inviter à suivre la minorité Roduit. Il ne nous semble pas opportun, au milieu de la pandémie, alors qu'on est confronté à une cinquième vague, de changer les règles du jeu en vigueur pour les cantons et la Confédération. Franchement, on n'imagine pas trop où cela peut mener, sinon à quelque chose d'un peu chaotique.

Cet alinéa ne s'impose pas aux cantons, mais a pour objectif que la Confédération intervienne auprès des cantons. Mais que croyez-vous que nous avons fait depuis deux ans? Nous l'avons fait systématiquement et de manière très régulière, or cet alinéa vise à ce que la Confédération soutienne les efforts des cantons et définisse, en discussion avec eux, les capacités qui doivent être à disposition. Or je crois que les cantons sont très conscients du fait qu'ils doivent avoir des capacités importantes à disposition. Le problème qui se pose aujourd'hui, c'est la disponibilité en termes de personnel, c'est la capacité à faire tourner les équipes sans les épuiser; c'est ça qui est très difficile aujourd'hui.

Avec l'alinéa 8 en discussion, on a vraiment le sentiment qu'on n'arrivera pas à améliorer la situation. Nous essayons de le faire par d'autres biais, avec les cantons; or cet alinéa 8 ne nous paraît pas idéal dans cette optique. Par contre, il représente naturellement une ingérence extrêmement forte et une modification extrêmement importante de la relation, sur le plan de la santé, liant les cantons et la Confédération, puisqu'il implique que la Confédération intervienne dans la gestion des hôpitaux et leur explique, alors qu'elle n'a ni les statistiques, ni les chiffres et les connaissances pour le faire, comment ils doivent travailler.

Cela nous paraît difficile à faire, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité de votre commission.