preparatory:AB 294457

Wortprotokoll

A l'instar de la Suisse, la Chine prévoit, pour différentes raisons et en fonction des secteurs, des réglementations encadrant les investissements étrangers. La Suisse, tout comme la Chine d'ailleurs, a des intérêts offensifs comme des intérêts défensifs. Une réciprocité secteur par secteur n'est ni réaliste ni dans l'intérêt de la Suisse. Néanmoins, en tant que petite économie ouverte, la Suisse a un intérêt particulier à ce que l'accès aux marchés internationaux des investissements soit aussi libre, non discriminatoire et transparent que possible.

En ce qui concerne l'accès aux marchés pour des investissements en Chine, il convient de mentionner deux développements. Premièrement, au cours des dix dernières années, la Chine a modifié son modèle de croissance, passant de la production et de l'exportation de biens bon marché à une plus grande importance accordée au marché intérieur et à la production de produits de qualité. Dans ce processus, divers secteurs ont également été successivement ouverts aux investisseurs étrangers. Deuxièmement, plusieurs Etats mènent ou ont mené des négociations avec la Chine sur l'accès aux marchés pour les investissements. Ainsi, après plus de sept années de négociations, l'Union européenne et la Chine sont parvenues en décembre de l'année passée à une entente politique concernant un accord global sur les investissements, le "Comprehensive Agreement on Investment".

Dans le cadre des négociations, l'Union européenne a pu obtenir des améliorations notables en matière d'accès aux marchés pour les investissements. Toutefois, elle n'est pas parvenue à obtenir une réciprocité totale. Conformément - et c'est quelque chose d'important - au principe du traitement de la nation la plus favorisée inscrit dans l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce, les améliorations obtenues par l'Union européenne s'appliqueront en partie également à la Suisse.

Un certain risque de discrimination demeure, mais dans les secteurs autres que les services, comme par exemple la fabrication des biens ou les exploitations minières. Dans le cadre du processus d'exploration en cours visant à développer et à rafraîchir - si vous me passez l'expression - l'accord de libre-échange avec la Chine, la Suisse abordera la question d'un accès au marché amélioré et non-discriminatoire pour les investissements suisses.

Si de nouvelles négociations venaient à être entamées en vue de moderniser cet accord tel qu'il existe aujourd'hui, alors la Suisse s'engagerait pour obtenir de telles améliorations tout en tenant compte de ses intérêts offensifs et défensifs[NB]en[NB]fonction des différents secteurs. Toutefois - il faut être clair -, au vu des intérêts divergents des deux partenaires et du contexte d'une modernisation de l'accord de libre-échange, il ne serait ni possible ni judicieux d'instaurer une réciprocité totale dans tous les secteurs.

Concernant votre question, Monsieur le conseiller aux Etats Rieder, le Conseil fédéral a défini le 25 août dernier les grandes lignes d'un contrôle des investissements étrangers, et ce contrôle doit avoir pour but d'éviter d'éventuelles menaces à l'ordre et à la sécurité publics suite au rachat d'une entreprise indigène par des investisseurs étrangers. Ce contrôle devrait également empêcher des distorsions de concurrence majeures en cas d'acquisition d'une entreprise étrangère par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d'un Etat. Ce que je peux vous dire, c'est que le projet de loi devrait, d'après les derniers renseignements que j'ai, être mis en consultation fin mars 2022. C'est le calendrier actuel, celui que nous avons fixé, mais c'est une information que je vous donne sous réserve, parce que je dois encore revoir et analyser ce calendrier. Si le calendrier devait être modifié, nous vous en tiendrions informés, mais pour le moment la consultation est prévue pour fin mars 2022.

Je vous demande de suivre la minorité de la commission et de rejeter la motion.