preparatory:AB 297189

Wortprotokoll

Ont, par exemple, la possibilité d'agir les établissements d'hébergement, les concurrents, les associations professionnelles et économiques concernées, comme Hotelleriesuisse. Si des intérêts collectifs devaient être touchés, la Confédération, représentée par le SECO, pourrait également intenter des actions défensives.

Dans le cadre de la procédure de consultation, il faut relever quand même que le projet du Conseil fédéral a été adopté par la grande majorité des participants; entre autres, 24 cantons se sont prononcés en faveur du projet. Plusieurs participants du domaine de l'hébergement et de l'hôtellerie ont appelé de leurs voeux une réglementation plus poussée. Ainsi, les clauses de parité, de disponibilité et de parité des conditions devraient, selon eux, également être interdites. En outre, l'application indirecte de clauses de parité de prix, par [PAGE 240] exemple au moyen d'un algorithme de classement qui prendrait en compte le fait qu'un établissement ne se conforme pas à la parité, devrait être interdite. Les clauses de parité de disponibilité imposent aux établissements d'hébergement de mettre à disposition sur la plateforme de réservation en ligne le même type et le même nombre de chambres que sur les autres canaux de vente. Les clauses de parité des conditions imposent aux établissements d'hébergement de proposer sur la plateforme de réservation en ligne des conditions identiques à celles proposées sur tout autre canal de vente. De telles conditions sont par exemple les repas, les conditions d'annulation, la disponibilité du WLAN, etc.

A l'instar de la proposition de certains participants à la procédure de consultation, la majorité de la commission demande également une réglementation plus poussée, soit une extension de l'article 8a LCD. Toutefois, cette proposition et ces demandes de réglementation plus poussée doivent être rejetées selon le Conseil fédéral, car elles sont disproportionnées. La proposition du gouvernement suit de près le libellé de la motion Bischof 16.3902, "Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais" qui demande l'interdiction des clauses de parité tarifaire. Une analyse d'impact de la réglementation (AIR) réalisée par le bureau Ecoplan plaide également contre une extension de l'interdiction. Cette analyse suggère que l'interdiction des clauses de parité de disponibilité et de parité de conditions ne conférerait aux établissements d'hébergement une plus grande marge de manoeuvre que sur le plan juridique. Ces derniers ne devraient toutefois pas connaître une amélioration significative de leur position sur le marché par rapport aux plateformes de réservation en ligne.

Une extension de l'interdiction à l'application indirecte de telles clauses entraînerait selon cette analyse une incertitude juridique considérable. Elle serait difficilement applicable, ce qui constitue un inconvénient majeur. Il serait difficile de prouver qu'un classement moins bon sur la plateforme en ligne se produit effectivement en raison du non-respect d'une clause de parité, et non pour des raisons légitimes telles que par exemple l'insatisfaction des clients à l'égard des services de l'hôtel. Pour ces raisons, il y a lieu de mettre en oeuvre la motion par le biais d'une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire dans les relations entre exploitants de plateformes et établissements d'hébergement, tel que le propose le Conseil fédéral.

Je relève en outre, parce que cela a été abordé par certains d'entre vous, que dans les Etats voisins il y a des différences dans la manière de procéder et une variété de lois. Certains, dans leurs lois, limitent la liberté tarifaire, en particulier les clauses de parité tarifaire, mais il n'y a pas d'approche uniforme dans les pays qui nous entourent. Ainsi, dans le cas de l'Allemagne, il n'existe pas d'interdiction légale, mais les clauses de parité ont été interdites par la jurisprudence du droit des cartels. En Autriche et en Italie, le législateur a interdit les clauses de parité tarifaire ainsi que les clauses de parité de disponibilité et les clauses de parité des conditions. En France et en Belgique, la loi n'interdit que les clauses de parité tarifaire, sans inclure les clauses de parité de disponibilité et les clauses de parité des conditions.

Pour toutes ces raisons et après avoir soigneusement analysé la situation, le Conseil fédéral vous propose d'approuver le projet de modification de la LCD selon la teneur du nouvel article 8a de manière stricte, et de ne pas aller au-delà.