preparatory:AB 305987

Wortprotokoll

Je vais me concentrer d'abord sur le coeur du projet, après quoi j'essayerai de répondre aux inquiétudes et aux malaises qui ont été exprimés. La convention définit un vaste champ d'application qui inclut entre autres le trajet du domicile au travail. Je comprends qu'à la première lecture de cette convention, ce champ puisse susciter des craintes. M. Carlo Sommaruga, rapporteur, vous a expliqué le coeur du projet; je n'y reviendrai pas.

Mais il faut tenir compte des clauses qui sont introduites pour limiter la responsabilité des employeurs. Tout d'abord, pour que ce champ d'application devienne réalité, il doit y avoir un lien clair et direct avec le travail. Ensuite, comme je l'ai dit, pour limiter la responsabilité des employeurs, des clauses de flexibilité ont été introduites lors des négociations: les mesures doivent correspondre au degré de contrôle de l'employeur et doivent être prises dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Cette interprétation a été confirmée par un avis de droit du Bureau international du travail.

Les exigences de la convention n'obligent donc pas, par exemple, l'employeur à contrôler les trajets entre le domicile et le lieu de travail ou les lieux de réunion externes pour détecter des éventuels actes de violence ou de harcèlement. Cela a été dit: la Suisse suit une approche systématique dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux au travail. La protection de l'intégrité personnelle face à la violence, au harcèlement dans le monde du travail, fait partie de cette stratégie globale. Cette approche est complétée par des dispositions explicites, qui sont spécifiques au genre, particulièrement dans le cas du harcèlement sexuel. Ainsi, la législation et la pratique établies en Suisse offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale, et répondent à toutes les exigences de la convention.

La ratification, cela a été rappelé par le rapporteur, ne requiert ni d'adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance. Selon la politique en vigueur en matière de ratification des normes de l'OIT, la Suisse peut donc ratifier la convention no[NB]190, puisque son ordre juridique ne s'en écarte pas.

En tant que membre fondateur de l'OIT et Etat hôte, je le rappelle, la Suisse doit s'engager de manière cohérente à l'échelle internationale dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cette violence et ce harcèlement peuvent provoquer et constituer une violation des droits de l'homme et sont inacceptables et incompatibles avec la notion de travail décent. La violence et le harcèlement dans le monde du travail sont aussi nuisibles à la productivité et à nos intérêts en matière de politique économique extérieure. Et c'est pour cela que tant les organisations syndicales que les organisations patronales suisses soutiennent explicitement la ratification de la convention.

Je vais ajouter quelques mots en réponse aux inquiétudes et aux malaises exprimés tant par M. le conseiller aux Etats Bauer que par M. le conseiller aux Etats Rieder. Messieurs les conseillers aux Etats, l'absence de consultation dans ce dossier est pratique courante pour ce genre de choses. Il n'y a jamais de consultation générale, c'est toujours comme cela que ça se passe, c'est la pratique habituelle. L'un d'entre vous a dit - je crois que c'est M. Bauer - que, si la convention est conforme aujourd'hui, en l'état actuel du droit, il faut pourtant faire attention au fait que cela pourrait évoluer et que le principe de prudence devrait donc prévaloir. Si on suit ce raisonnement, on ne ratifiera plus jamais rien, Monsieur Bauer, parce qu'il est normal que les choses évoluent. D'une part, il est clair que dans le cas où cette convention évoluerait, il serait obligatoire de la soumettre à nouveau à une ratification. C'est clair. D'autre part, une dénonciation de la convention reste toujours possible après une dizaine d'années si nécessaire.

Monsieur Rieder, vous avez cité quelques pays qui ont ratifié la convention. Pour être objectif, il faut aussi ajouter l'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Royaume-Uni, qui sont quand même des membres de l'Union européenne. Cela montre que, dans ce dossier, on n'avance pas totalement à l'aveugle.

J'aimerais encore préciser quand même deux ou trois choses. Ne pas ratifier cette convention, tout d'abord, porterait atteinte à l'image et à la crédibilité de la Suisse et, ensuite, une convention qui ne serait pas largement soutenue [PAGE 766] porterait aussi atteinte aux intérêts de la Suisse et de notre économie. Laissez-moi peut-être expliquer mes propos.

La Suisse est membre fondatrice et Etat hôte de l'Organisation internationale du travail depuis 1919. Notre pays a toujours soutenu une OIT forte et crédible. Ne pas ratifier et mettre en oeuvre cette convention serait le signe d'une certaine incohérence de notre politique et, encore une fois, cela nuirait à notre image. Concernant les intérêts économiques de notre pays, dans de nombreux Etats membres de l'OIT avec lesquels la Suisse a des intérêts économiques étroits, le niveau de protection contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail est moins élevé que dans notre pays. Ce niveau de protection moins élevé favorise les concurrents de nos entreprises, des entreprises suisses qui agissent, elles, de manière responsable, car elles ont des coûts moins élevés. Il s'agit donc aussi d'assurer indirectement une transparence des coûts qui pourra renforcer l'attrait économique des entreprises suisses. Donc la ratification et la mise en oeuvre commune de la convention par le plus grand nombre possible de pays membres de l'OIT, dont la Suisse, est aussi dans notre intérêt économique.

Voilà ce que je voulais dire en réponse aux inquiétudes de certains membres du conseil.

Pour toutes ces raisons, je vous invite vraiment à suivre la proposition de la majorité d'entrer en matière et de ratifier cette convention.