preparatory:AB 311820

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en oeuvre conséquente des sanctions à l'encontre de la Russie et a pris les mesures qui s'imposent. Selon l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup du gel des avoirs doivent le déclarer sans délai au SECO.

Cette pratique de longue date est connue par tous les acteurs. En effet, le SECO est en contact régulier avec les banques et instituts financiers et collabore avec tous les services fédéraux compétents pour surveiller l'exécution des mesures de sanction. Par ailleurs, il est déjà possible de s'adresser au SECO de manière anonyme, que ce soit par voie téléphonique ou postale. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas le besoin d'une "hotline" supplémentaire permettant les dénonciations anonymes.