preparatory:AB 312985

Wortprotokoll

L'objectif de cette motion est de modifier les dispositions légales pour, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe, transformer la condition portant sur le fait d'avoir fourni des soins à l'enfant pendant au moins un an si le parent biologique constitue à la naissance de l'enfant une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et fait ménage commun avec elle. Le but est de supprimer cette condition qui entrave et ralentit substantiellement les procédures.

L'objectif de cette motion, il faut être claire, c'est de placer l'intérêt de l'enfant au centre, de l'enfant qui existe déjà, de l'enfant qui naît et qui devrait se voir reconnaître le plus rapidement possible le lien de parenté avec la seconde mère. Il s'agit des situations spécifiques où il y a un projet d'enfant commun, conjoint, et où les parents constituaient une communauté de vie effective, qui passe par un ménage commun à la naissance de l'enfant. Il ne s'agit donc pas des situations où un enfant est adopté par le conjoint plus tard.

Cette motion se fonde sur la réalité rencontrée dans les cantons suite à l'introduction de la possibilité d'adopter l'enfant du conjoint ou de la conjointe. Je vous rappelle que nos deux conseils avaient décidé de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe. Cela avait été un pas très important vers la reconnaissance de ces familles et l'établissement de leurs droits, en particulier de ceux des enfants qui vivent dans ces familles.

Cela étant, nous avons constaté que la procédure est longue et compliquée. Elle dépend aussi de la surcharge ou non des différentes administrations cantonales. Un des critères qui retardent la protection juridique de l'enfant est l'obligation de lui avoir fourni des soins durant au moins un an. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant qui n'a donc qu'un seul parent sur le plan juridique pendant souvent en tout cas deux ans. Dans le cas du décès du parent biologique ou dans le cas du décès du parent non biologique - il se pose la question de la succession -, il ne bénéficie pas de la protection adéquate. Il s'agit de simplifier la procédure afin que le parent souhaitant adopter l'enfant puisse le faire rapidement et simplement, ceci pour que le lien de parenté et les droits qui l'accompagnent soient reconnus le plus rapidement possible.

La motion est soutenue par le Conseil fédéral qui le dira lui-même et le Tribunal fédéral a également plaidé pour une application généreuse et pragmatique des conditions de l'adoption dans de tels cas afin que le lien de filiation avec le parent souhaitant adopter puisse être établi le plus rapidement possible.

Comme la formulation de la motion porte à confusion, je tiens à préciser ici que cette possibilité doit également être prévue pour les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré. Cette motion concerne autant les couples hétérosexuel qu'homosexuels.

Nous avons souhaité aller rapidement de l'avant pour l'amélioration de la pratique et du vécu quotidien des droits de ces familles. Des réflexions plus larges autour du droit de la filiation et d'une révision du droit de la filiation n'ont pas un lien direct avec cette question. En effet, la procédure d'adoption facilitée ne relève pas de la filiation. Il est donc pertinent de traiter ces deux questions séparément et à des moments différents, ce que nous avons fait. C'est aussi pour cela que nous avons rejeté et que vous avez rejeté la motion précédente.

Cette motion a été adoptée au Conseil national par 133 voix contre 40 et 4 abstentions, dans notre commission, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions.

Dans un esprit pragmatique et pour l'amélioration de la mise en oeuvre des décisions que nous avons prises ici concernant l'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe, la majorité de la commission vous invite à adopter cette motion.