preparatory:AB 316427

Wortprotokoll

Les entreprises suisses à l'étranger n'ont pas l'obligation de s'enregistrer auprès du SECO. Le SECO est en contact de manière sporadique avec des entreprises suisses sur les marchés étrangers, cela, par exemple, dans le cadre de problèmes de réglementation. Pour des raisons de protection des données, les autorités suisses sont toutefois tenues de traiter confidentiellement les informations correspondantes. Dans la mesure où les entreprises suisses respectent les prescriptions légales, y compris les sanctions, elles sont libres de continuer à investir et à exercer des activités commerciales sur le marché biélorusse.