preparatory:AB 321480

Wortprotokoll

Depuis bientôt deux ans maintenant - depuis le 1er juillet 2021 -, lorsqu'une mère voit son nouveau-né hospitalisé plus de deux semaines directement après la naissance, cela donne droit à une prolongation du congé et de l'allocation de maternité qui équivaut à la durée de l'hospitalisation, mais de huit semaines au maximum. Par contre, une règle similaire n'existe pas lorsque c'est la mère qui est hospitalisée de manière prolongée après l'accouchement pour des raisons de santé.

C'est ce qui a conduit le canton de Vaud à déposer l'initiative 22.301 pour modifier la loi de manière à ce que le congé et l'allocation de maternité soient également prolongés en cas d'hospitalisation de la mère durant plus de deux semaines directement après la naissance. C'est suite au dépôt de cette [PAGE 483] initiative du canton de Vaud et aux discussions dans votre commission que votre commission a jugé nécessaire de corriger la situation, mais elle a souhaité le faire en confiant au Conseil fédéral la tâche d'élaborer la solution plutôt que de le faire sur la base de l'initiative du canton de Vaud.

Le Conseil fédéral reconnaît que la situation des mères qui doivent rester plus longtemps à l'hôpital après l'accouchement pour des raisons de santé - par exemple en raison des complications survenues lors de l'accouchement - est de facto comparable à celle que l'on a lorsque ce sont les nouveau-nés qui sont hospitalisés de manière prolongée. En effet, dans les deux cas, la mère ne peut pas s'occuper de manière satisfaisante de son enfant et ne peut pas établir comme elle le souhaiterait la relation avec lui. Il nous semble effectivement judicieux que ces deux cas de figure soient considérés de manière similaire et que l'hospitalisation prolongée de la mère donne également droit à la prolongation du congé de maternité et au versement de l'allocation de maternité. Pour réaliser ce changement, nous devrions simplement compléter le régime des allocations pour perte de gain sans introduire de nouvelles prestations.

J'ai aussi quelques informations à vous transmettre qui concernent les statistiques. Il est assez intéressant de voir les statistiques des hôpitaux. Si l'on prend l'année 2021, il y a eu 626 hospitalisations de mères qui ont duré plus de treize jours, 308 si l'on considère les hospitalisations de plus de 20 jours. Cela dit, cela intègre l'ensemble des hospitalisations en lien avec l'accouchement, y compris celles qui ont conduit à une hospitalisation, à une admission à l'hôpital, avant l'accouchement.

Ces chiffres montrent que, même si l'on ne dispose pas de données exactes, on doit pouvoir considérer que le nombre de cas concerné ne serait probablement pas très important. On a fait ces recherches, car il faut naturellement vous donner des informations sur de possibles dépenses pour les APG. On l'estime à des chiffres relativement faibles. Ce serait, en fait, environ 2 millions sur la base de 626 hospitalisations. C'est en fait un peu moins.

Je souhaite vous dire que, en acceptant cette motion, vous vous dirigeriez vers un projet qui pourrait être financé sans augmentation des cotisations des APG, ce qui est une question importante.

Au vu de ces éléments, j'aimerais vous inviter à suivre la proposition de votre commission et à accepter cette motion.