preparatory:AB 322424

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur le thème de l'économie sociale dans [PAGE 1239] plusieurs réponses. Il y relevait que le contexte était favorable au développement de l'économie sociale en Suisse. Le système actuel fonctionne bien. Les bases légales aux échelons fédéral et cantonal permettent une bonne collaboration avec ces entreprises.

L'entrepreneuriat social est présent dans de nombreux secteurs économiques. Il s'attaque à un large éventail de défis sociétaux qui couvre les 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030. L'entrepreneuriat social lie des objectifs sociaux à des instruments spécifiques d'économie d'entreprise. C'est pourquoi il appartient au secteur privé de prendre l'initiative en la matière. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'économie sociale, qui contribue à notre prospérité. Mais c'est le cas de chaque entreprise dans notre économie. Nous ne devrions pas mélanger la politique économique et la politique sociale en accordant de meilleures conditions-cadres à certains secteurs et à certaines entreprises.

Le gouvernement est responsable des conditions-cadres appropriées pour toutes les entreprises. Au surplus, vu la diversité des modèles d'entreprises existant dans le domaine de l'entrepreneuriat social, de nombreux problèmes de mise en oeuvre et de délimitation se poseraient si de telles aides étaient adoptées. Dans les marchés publics, le cadre légal est donné pour la prise en compte des entreprises sociales. La loi fédérale sur les marchés publics vise une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables et offre aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de promouvoir les entreprises sociales. Le cadre légal est ainsi donné pour la prise en compte des entreprises sociales dans les marchés publics.

En outre, le Conseil fédéral a adopté, le 23 juin 2021, la stratégie pour le développement durable 2030 et un plan d'action couvrant les années 2021 à 2023.

Le Conseil fédéral aussi promeut la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et, en 2020, il a adopté le plan d'action RSE révisé. La RSE se différencie certes de l'entrepreneuriat social, mais elle vise des objectifs comparables.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir sur le plan législatif et vous propose donc de ne pas soutenir cette motion.