preparatory:AB 33534

Wortprotokoll

La flexibilisation de l'âge de la retraite constitue le deuxième enjeu majeur de cette révision. La majorité de la commission est de l'avis qu'on ne peut pas relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, réduire la portée de la rente de veuve et espacer encore l'adaptation au renchérissement sans aucune contrepartie. M. Studer Heiner a rappelé à juste titre les promesses formulées lors de la 10e révision de l'AVS. Je ne vais pas reprendre ici non plus le débat que nous avons tenu en première délibération sur les métiers manuels à forte contribution physique et à revenu modeste, la construction et les travaux en forêt par exemple, qui permettent rarement de poursuivre normalement une activité professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans.

Différentes propositions de compromis ont été formulées de manière à empêcher l'application d'un taux d'anticipation préférentiel malgré un deuxième pilier particulièrement bien garni, ce qui encouragerait les milieux aisés à s'en prévaloir. L'introduction de la fortune comme critère d'exclusion du droit à bénéficier d'un taux préférentiel est apparue comme pratiquement inapplicable dans les faits. Mettre à disposition de la flexibilisation de la retraite 600 millions de francs à titre de compromis entre les 800 millions de francs initialement en discussion devant notre Conseil et les 400 millions de francs que nous avons finalement adoptés, n'est politiquement et financièrement pas réaliste. En revenir à un taux strictement actuariel, comme le préconise le Conseil des Etats, serait par contre synonyme de l'échec de cette réforme et n'a pratiquement aucune chance en cas de recours au peuple.

La commission vous propose donc, par 14 voix contre 9 et sans abstentions, d'en rester à sa proposition initiale, soit 400 millions de francs avec un taux préférentiel pour les revenus moyens en dessous de 48 fois la rente minimale de vieillesse. Enfin, l'adoption du modèle de la majorité suppose également de rejeter la proposition subsidiaire de la minorité III au chiffre II, dispositions transitoires lettre d.

Je vous engage donc à suivre la majorité de la commission.