preparatory:AB 33904

Wortprotokoll

Il s'agit donc de déterminer l'enveloppe financière pour ce dossier "PA 2007" pour la période 2004-2007. Cette enveloppe est de 14 milliards de francs avec des répartitions qui sont précisées à l'article 1er.

S'agissant des propositions qui nous sont faites: l'une d'entre elles, la proposition de minorité Gysin Remo, a été traitée en commission et rejetée, comme ça a été dit, par 19 voix contre 1. La commission est convaincue que la répartition des sommes qui est effectuée ici est adéquate, tenant à la fois compte des besoins de l'agriculture et de la situation financière de l'Etat. La proposition de minorité est donc une diminution en ce qui concerne les mesures de soutien au marché. Or, je tiens à rappeler que déjà dans le projet de base du Conseil fédéral, par rapport à la situation actuelle, il y a une diminution importante puisqu'elle est de l'ordre de 16 pour cent. Si l'on allait plus loin, à ce moment-là cette diminution serait de l'ordre de 20 à 25 pour cent. Bien entendu, comme ça a été dit tout à l'heure, ceci irait dans le sens des mesures préconisées par l'OMC visant une réduction des mesures de soutien au marché. Mais dans ce domaine-là, la Suisse respecte déjà les accords qu'elle a signés et aller plus vite que ceci, c'est aller plus vite que la musique et rendre les mesures difficilement supportables pour l'agriculture. C'est la raison pour laquelle la commission a très nettement rejeté la proposition Gysin Remo.

M. Cuche propose une réaffectation de cette économie faite sur les mesures de soutien au marché, ce qui peut paraître aller dans le sens de la politique qu'il faudra mener, à savoir une diminution de ces mesures-là. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour avoir réaffectation, il faut libérer un montant. Ce montant-là, nous ne pouvons pas le libérer en fonction justement de l'argumentation développée. C'est la raison pour laquelle, peut-être à contrecoeur, nous n'avons pas les moyens de donner plus dans les paiements directs puisqu'il faut justement respecter la situation financière de l'Etat.

Je tiens également à souligner qu'en ce qui concerne l'alinéa 2 de cet article 1er, il y a une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral. Nous pouvons faire jouer ainsi les sommes entre la lettre b et la lettre c, non seulement pour respecter l'évolution future des discussions au sein de l'OMC, mais également pour répondre à l'évolution du marché. C'est une formule assez vaste et vague pour donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral selon l'évolution de la situation, notamment dans le monde agricole.

Ainsi, je crois qu'il faut en rester à la formulation du Conseil fédéral avec l'adjonction décidée par le Conseil des Etats, encore une fois, pour mettre les moyens à disposition là où c'est absolument nécessaire, pour respecter les accords internationaux et pour tenir compte de la situation financière de l'Etat.