preparatory:AB 340477

Wortprotokoll

Nous avons essentiellement travaillé dans notre sous-commission sur le domaine des compétences du Département fédéral de justice et police, même si nous avons fait nos visites régulières de la Chancellerie fédérale.

Il convient de souligner que, au-delà du rapport de gestion du Conseil fédéral, notre sous-commission passe en revue chaque année l'activité de l'Office fédéral de la police (Fedpol), dans la mesure où les tâches de cet office fédéral sont sensibles et jouent un rôle important pour la sécurité des citoyennes et des citoyens, et naturellement la sécurité de l'Etat lui-même. Nous avons pu, dans ce cadre-là, examiner le travail important que fournit Fedpol dans le domaine de la lutte contre les mafias, notamment les mafias italiennes.

Lors de l'audition du nouveau chef du département, il a été possible d'approfondir aussi la question de l'accès aux données policières. Comme c'est un élément essentiel, avant de venir sur la question de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et Fedpol, j'aimerais faire quelques remarques à ce sujet. En effet, cette collaboration est un élément essentiel du travail de la police pour la lutte contre la criminalité. Mais l'accès aux bases de données et aux informations policières est un sujet compliqué en raison de la compétence cantonale en la matière. Le cloisonnement des diverses bases de données cantonales et l'absence d'accès universel aux bases de données des systèmes européens, à celles gérées par la Confédération et à celles de l'ensemble des cantons rendent d'abord le processus chronophage et mettent à contribution naturellement beaucoup de collaborateurs de Fedpol, créent des lourdeurs et des lenteurs que la criminalité transcantonale et transfrontalière, fort agile d'ailleurs, met à profit.

Je vous rappelle qu'avec l'adoption de la motion Eichenberger-Walther 18.3592, "Echange des données de police au niveau national", par les deux chambres en 2019, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral de mettre en réseau les systèmes d'information de la police. Le projet Polap, en cours, dont l'avancement nous a été présenté par le chef du département, est destiné à créer un portail d'accès central permettant de consulter les différents systèmes d'information en une seule saisie, sans création de nouveaux systèmes ou une base de données nouvelle, ni de modification de compétences. C'est essentiel pour accélérer le travail de la police, faciliter les échanges entre les différents corps de police, mais aussi entre la police et le Ministère public de la Confédération. Polap se décline en trois phases. La première concerne l'interconnexion des systèmes d'information de la Confédération et des systèmes d'information actuels de l'Union européenne (UE). Cette interconnexion sera opérationnelle cette année. Dans une deuxième phase, d'autres systèmes d'information de l'UE seront connectés à Polap. Si Polap est prêt, tel n'est pas le cas de la connexion "interopérabilité" du côté de l'UE, comme c'est appelé en Europe; elle n'interviendra pas avant 2026 ou 2027. La troisième phase consiste à connecter les systèmes d'information de police des cantons et des communes à Polap afin de pouvoir consulter non seulement les informations des systèmes fédéraux et ceux de l'UE, mais aussi les données des systèmes cantonaux. Ce sera la concrétisation de la motion évoquée tout à l'heure. Mais la mise en oeuvre de cette interopérabilité intercantonale est difficile pour des raisons de souveraineté cantonale. La Confédération ne peut pas réglementer l'accès aux données des systèmes d'information cantonaux et ne peut pas obliger les cantons à se connecter à son système d'information.

Les cantons doivent donc créer leurs propres bases légales cantonales. Huit cantons l'ont fait. Dans d'autres cantons, les travaux préparatoires sont en cours. La Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) prévoit d'approuver le concordat lors de l'assemblée d'automne de cette année. Les cantons qui disposeront de bases légales pourront raccorder leurs systèmes d'information à Polap. Cette solution pragmatique et fédéraliste permettra des progrès rapides, canton par canton, sans qu'il soit nécessaire d'adapter la Constitution fédérale. Cela a aussi une conséquence directe sur le travail de Fedpol, puisque normalement la charge de travail des policiers de Fedpol devrait diminuer lors des travaux d'enquête.

Un des aspects qui a été examiné - cela a été évoqué par le président de notre commission - est celui de la mise à disposition en suffisance par Fedpol de personnel pour le travail de police judiciaire, afin de répondre aux besoins d'enquêtes dans les procédures qui sont menées par le Ministère public de la Confédération (MPC). Le procureur général de la Confédération a fait savoir que la police judiciaire manquait d'effectifs pour pouvoir répondre aux besoins des enquêtes du MPC, tout particulièrement celles qui sont menées à l'encontre de la mafia - la mafia italienne en particulier, Fedpol ne mettant à disposition, du point de vue du Ministère public de la Confédération, que 136 enquêteurs et enquêteuses et, de manière indirecte, seulement quelques personnes des unités spéciales, sur un total de 1079 collaborateurs et collaboratrices. Le procureur général de la Confédération a souligné que, en raison du manque de ressources, un problème de sécurité pour le pays était à craindre. De son côté, la cheffe de Fedpol relevait que, d'une part, son office souffrait toujours des conséquences d'un brutal "Personalstopp" imposé par un ancien chef du département et, surtout, elle relevait l'augmentation constante des tâches que le législateur attribuait à Fedpol, sans allouer les ressources supplémentaires en personnel. La divergence de points de vue et les reproches des responsables des deux entités ont malheureusement été exprimés dans les médias, ce que la commission regrette vivement.

La question de la bonne gestion, de l'allocation correcte des ressources et de la suffisance en personnel de Fedpol a finalement fait l'objet, en novembre 2023, d'un postulat de la Commission des finances du Conseil national, adopté par ce conseil lors de la session de printemps de cette année. Le Conseil fédéral doit maintenant procéder à une évaluation extérieure et présenter un rapport sur la situation du personnel à Fedpol. La Commission de gestion espère vivement que le rapport sera déposé rapidement et que l'on pourra prendre les mesures et adaptations administratives nécessaires pour une bonne collaboration entre le Ministère public de la Confédération et Fedpol. Elle espère, en tout cas, que les divergences ayant eu lieu en 2023 sur la place publique ne seront ainsi plus amenées dans les médias par les responsables des deux entités. Il en va aussi de la crédibilité de nos institutions.