preparatory:AB 343304

Wortprotokoll

La majorité de votre commission propose un ajout à l'article 1 alinéa 5 de l'arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028. La minorité Roth Franziska propose de suivre le Conseil fédéral.

La proposition de la majorité lie la coopération au développement à la politique migratoire. Le Conseil fédéral pourrait réduire les programmes de coopération dans les pays prioritaires si ceux-ci ne coopèrent pas de manière adéquate dans la gestion des flux migratoires, notamment en ce qui concerne les accords de réadmission. L'idée est que la Suisse devrait se montrer plus sélective dans l'octroi de l'aide au développement en la conditionnant au respect d'accords migratoires. L'aide ne devrait pas être accordée sans condition, surtout dans des situations où il n'y a pas de coopération concrète concernant les flux migratoires.

Cette proposition introduit un nouveau levier - si l'on peut le dire ainsi -, qui est un levier de pression politique et diplomatique utilisant l'aide au développement pour améliorer la coopération migratoire. S'il était appliqué, cela pourrait encourager certains pays à respecter les accords de réadmission, afin de ne pas perdre les fonds d'aide au développement. Il existe cependant un risque que certaines populations vulnérables soient pénalisées si leur gouvernement ne coopérait pas, ce qui réduirait leurs opportunités de développement. C'est l'argument de ceux qui s'y opposent, mais la[NB]proposition[NB]a[NB]été[NB]approuvée par 8 voix contre 4 et 1 abstention.