preparatory:AB 343477

Wortprotokoll

Je vais être bref, presque tout est dit dans le titre de ma motion. En application de l'article 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il appartient aux cantons d'autoriser les médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette limitation a pour objectif de limiter les coûts du système de santé, puisqu'on sait que l'offre appelle la demande dans le système de santé. Et il y a une limitation géographique en fonction des besoins. Mais cette limitation est elle-même limitée, elle est même concrètement impraticable concernant la télémédecine. Par définition, les limitations géographiques n'ont pas de sens pour la télémédecine. Lorsqu'on contacte un médecin sur une plateforme électronique, sur son téléphone, on n'applique pas de planification cantonale, mais un besoin national. Lorsque je passe par "Medgate", le médecin qui va m'appeler pratique peut-être à Lucerne, à Bâle, ou simplement dans le canton de Vaud, mais ce n'est évidemment pas la planification de mon canton qui s'applique. De même, lorsqu'un médecin pratique une consultation à distance, on pense par exemple à une analyse qui peut être faite à distance, la limitation géographique n'a pas non plus de sens.

En résumé, la limitation actuelle n'a pas de but réel pour des prestations qui se font sans la présence physique du patient. Aussi, je propose que la limitation se fasse sur le plan national dans les cas de télémédecine et qu'on prévoie une autorisation fédérale pour ces situations.