preparatory:AB 34371

Wortprotokoll

Ziff. 2 Art. 59a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... notwendigen und zumutbaren Sicherheitsvorkehrungen getroffen hat, um den Missbrauch des Signaturschlüssels zu verhindern.

Abs. 3

Der Bundesrat umschreibt die Sicherheitsvorkehrungen im Sinne von Absatz 2.

Abs. 4

Streichen

[VS]

Antrag Günter

Abs. 2

Die Haftung entfällt, wenn der Inhaber der Signatur glaubhaft machen kann, dass er die nach den Umständen ....

[VS]

Ch. 2 art. 59a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le titulaire de la clé de signature est libéré de sa responsabilité s'il prouve qu'il a pris les mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances pour éviter une utilisation abusive de sa clé de signature.

Al. 3

Le Conseil fédéral prescrit les mesures de sécurité à prendre au sens de l'alinéa 2.

Al. 4

Biffer

[VS]

Proposition Günter

Al. 2

Le titulaire de la clé de la signature est libéré de sa responsabilité s'il peut rendre crédible qu'il a pris les dispositions imposées par les circonstances ....