preparatory:AB 346590

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission qu'il est nécessaire d'assurer l'accès de la Suisse à l'espace, aux infrastructures spatiales importantes pour elle, par le biais de participations ciblées à des programmes européens, notamment de l'Union européenne.

Aujourd'hui déjà, la Suisse cherche à renforcer sa coopération avec les organisations internationales actives dans le domaine spatial, notamment avec l'ESA, cela a été dit, Eumetsat et l'Union européenne. Toutefois, le Conseil fédéral considère qu'entamer des négociations avec l'Union européenne en vue d'une coopération de grande ampleur dans le domaine spatial n'est pas opportun à l'heure actuelle.

En effet, pour le moment, seule la question de la participation de la Suisse à la composante Copernicus du programme spatial de l'Union européenne, dédiée à l'observation de la Terre, reste ouverte. Or, le Conseil fédéral a décidé, il y a quelques mois, de repousser cette décision pour des raisons financières.

Pour toutes les autres activités de l'Union européenne en lien avec le domaine spatial, premièrement, soit la coopération avec la Suisse existe déjà ou est en cours de négociations - le porte-parole de la minorité, M. Hurter, vient de parler des accès que nous avons dans le cadre de l'ESA; deuxièmement, les programmes ne sont pas encore suffisamment définis pour évaluer un potentiel intérêt - le programme IRIS2 est mentionné dans le règlement publié par l'Union européenne notamment, toutefois, ce programme connaît des difficultés certaines et il n'est pas du tout clair de savoir, à l'heure actuelle, comment il va évoluer, et surtout quelles seraient les opportunités pour la Suisse; enfin, troisièmement, la Suisse n'a tout simplement pas la possibilité d'avoir accès à ces programmes, parce qu'elle n'est pas membre de l'Union européenne.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral considère aujourd'hui très clairement que nous n'avons pas la base solide suffisante pour mener une négociation sérieuse avec l'Union européenne en vue d'une coopération de grande ampleur dans le domaine spatial.

Mme Chappuis a évoqué le fait que les Etats membres de l'Union européenne disposent de lois spatiales. Cet automne, au mois de novembre, je proposerai au Conseil fédéral, en principe, d'ouvrir la procédure de consultation à ce sujet. Il s'agit, pour être très concret déjà, de mettre en oeuvre les traités spatiaux de l'ONU, et notamment de soumettre les opérations des satellites à autorisation et surveillance. Par contre, le contenu du projet d'acte législatif de l'UE concernant une future éventuelle loi spatiale n'est, lui, pas encore connu.

La nouvelle Commission européenne prévoit de le présenter dans les premiers mois de son mandat, c'est-à-dire fin 2024 ou tout début 2025. Du point de vue du Conseil fédéral, il est nécessaire d'attendre le texte, d'examiner ce qui sera possible et, le moment venu, de prendre les décisions appropriées.

Pour toutes ces raisons, il apparaît prématuré d'aller de l'avant, comme le propose la majorité de la commission de votre conseil; je vous propose de rejeter la motion.