preparatory:AB 346723

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a conscience que l'importance des influenceurs sur les réseaux sociaux s'est accrue ces dernières années et qu'une partie de ces influenceurs font de la publicité. Les nouveaux phénomènes ou préoccupations ne nécessitent toutefois pas toujours une nouvelle réglementation légale.

La publicité, c'est-à-dire la communication commerciale des influenceurs, tombe en principe dans le champ d'application de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Ainsi, les principes généraux de l'obligation de bonne foi en matière de concurrence et de l'interdiction de tromper ou d'induire en erreur prévue par cette LCD s'appliquent. Les infractions à la LCD peuvent être réprimées par le tribunal civil au moyen d'une procédure civile, par exemple par une action en prévention et en cessation. Les infractions peuvent aussi être sanctionnées pénalement, par le biais d'une procédure pénale, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d'une peine pécuniaire.

Ont qualité pour agir les consommateurs et les concurrents dont les intérêts économiques sont touchés. Les associations professionnelles économiques ainsi que les organisations de protection des consommateurs sont également habilitées à porter plainte. Enfin, la Confédération a également le droit d'agir, dans la mesure où elle le juge nécessaire à la protection de l'intérêt public, notamment lorsque des intérêts collectifs sont menacés ou lésés.

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) est un organisme d'autorégulation du secteur de la communication. Les personnes concernées peuvent déposer des plaintes contre la publicité déloyale auprès de cette commission. La CSL s'est d'ailleurs déjà penchée à plusieurs reprises sur des plaintes liées à la publicité d'influenceurs et a développé une pratique claire à ce sujet, à savoir qu'il n'existe pas d'obligation générale de signalement de la publicité en faveur de tiers si celle-ci est clairement identifiable en tant que publicité. Le critère d'évaluation est notamment la compréhension du groupe cible déterminant, c'est-à-dire les destinataires moyens, l'impression générale de la publicité et le caractère du média.

Sur la base de la pratique de la CSL, le Conseil fédéral considère que la réglementation en vigueur concernant la publicité par les influenceurs est claire et sans ambiguïté; il n'y a pas d'insécurité juridique. La procédure de recours auprès de la CSL est peu coûteuse - en principe même gratuite -, et a fait ses preuves. Elle doit être maintenue. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que la législation actuelle est suffisante. Il serait disproportionné d'édicter une réglementation spéciale et de charger une autorité étatique d'un contrôle proactif de la publicité des influenceurs.

C'est pour cela que le Conseil fédéral vous propose de ne pas accepter la motion Rumy.