preparatory:AB 349729

Wortprotokoll

La motion vise la modification de la loi sur le travail (LTr) pour garantir aux travailleurs le droit de ne pas être disponible pour leur employeur en dehors de l'horaire de travail. Les mêmes revendications avaient été formulées dans les motions Gysin Greta 21.3139 et Mazzone 17.3201, déposée par l'ancienne conseillère aux Etats Lisa Mazzone. Outre les avantages, l'auteure de la motion signale les risques du télétravail pour la santé des travailleurs, s'ils sont disponibles de façon permanente pour leur employeur. C'est pourquoi elle demande d'inscrire dans la loi le droit des travailleurs d'être indisponibles pendant leur temps libre.

Le Conseil fédéral a toujours souligné que ce droit existe déjà aujourd'hui et découle des principes généraux du contrat de travail. Cependant, si l'on voulait inscrire ce droit de façon explicite dans la LTr, il faudrait le faire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Burkart 16.484, qui traite des règles applicables au télétravail. Lors de sa séance du 20 août 2024, la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil a traité l'initiative parlementaire Burkart et, selon sa communication, elle a approuvé l'avant-projet de loi qui réglemente le télétravail dans la LTr et le code des obligations, dans lesquels le droit de ne pas être disponible pendant le temps libre est explicitement prévu. La [PAGE 2360] procédure de consultation externe de cette révision s'est terminée le 10 décembre dernier. En février 2025, toujours selon le calendrier, la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil prendra connaissance du résultat de la consultation.

On peut dire ainsi que le but visé par la motion est atteint avec le texte de loi proposé; en conséquence, et logiquement, le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion.