preparatory:AB 349730

Wortprotokoll

Par le présent postulat, un rapport qui présente la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière agricole, de la ferme au rayon du magasin, est demandé. Un rapport détaillé est exigé. Par exemple, le rapport doit montrer les bénéfices et les marges réalisés à chaque étape de la filière agricole, le chiffre d'affaires et les bénéfices des fournisseurs de moyens de production, ainsi que les marges à l'importation pour les agriculteurs.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse. Il s'emploie d'ailleurs déjà à l'améliorer. Aujourd'hui déjà, le relevé des prix aux différents stades de commercialisation et les analyses sur la part des acteurs dans la formation du prix dans le secteur alimentaire reposent sur une base légale. Par contre, la base légale en vigueur ne permet pas de rédiger un rapport aussi détaillé, que cela est demandé par le présent postulat. Par exemple, la base légale en vigueur ne permet pas d'obliger les entreprises à publier des informations sur leur marge nette ou sur le bénéfice généré. En effet, la publication de telles données risquerait d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords illicites selon le droit des cartels.

En outre, je vous rappelle que vous avez déjà transmis plusieurs postulats chargeant le Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie de la répartition de la valeur ajoutée aux différents échelons de la filière agricole. [PAGE 2359] Concrètement, le 13 décembre 2022, le Conseil des Etats a accepté le postulat de commission 22.4252, "Concurrence sur le marché de l'alimentation". Le 2 mai 2023, votre conseil a accepté le postulat Schneider Meret 21.3831, "Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix". Le 27 septembre dernier, votre conseil a adopté le postulat Haab 24.3673, "Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs".

Le Parlement a donc déjà chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport. Ce rapport doit montrer des options pour améliorer la transparence sur le marché. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport supplémentaire n'est pas pertinent. Une information: le rapport concernant le postulat 22.4252 - mentionné précédemment - est en cours de rédaction. Il répondra aux trois postulats 22.4252, 21.3831 et 24.3673 - que je viens d'évoquer -, parce que ces trois interventions parlementaires traitent de sujets qui se recoupent. Le secteur agroalimentaire est également impliqué dans les travaux. La rédaction est coordonnée avec les travaux sur la Politique agricole 2030 plus. Le rapport final devrait être disponible au milieu de l'année 2026.