preparatory:AB 350506

Wortprotokoll

Il s'agit ici de maintenir le plein pouvoir d'appréciation, le plein pouvoir de cognition pour au moins une instance. Encore une limitation et pas n'importe laquelle: lorsque l'on parle de l'opportunité de réaliser tel ou tel projet, c'est bien parce que parfois c'est inopportun, et il est juste de se poser la question. Cette énième restriction du droit de recours est arbitraire et injustifiée. Maintenir le plein pouvoir d'appréciation pour au moins une instance est absolument basique, est absolument élémentaire dans un Etat de droit qui mérite ce nom. Je vous recommande vivement de suivre ma minorité, car si nous acceptons cet alinéa et, donc, le fait que le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué, cumulé avec l'article 14c alinéa 1 que nous venons d'adopter, il n'y aura désormais plus d'instances de recours disposant d'un plein pouvoir d'appréciation - en allemand "volle Kognition". Nous affaiblirions considérablement l'Etat de droit. De toute manière, ce n'est pas nécessaire de retirer ce grief, car le Tribunal fédéral administratif impose de toute façon déjà une certaine retenue dans le domaine du pouvoir d'appréciation technique. J'ajouterai que cette restriction constitue une ingérence du législateur fédéral dans l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédure qui est particulièrement discutable du point de vue du droit constitutionnel.

Je vous invite à suivre ma minorité.