preparatory:AB 352406

Wortprotokoll

Face aux inégalités qui augmentent très fortement depuis des années, réfléchir à l'impôt sur les successions est absolument essentiel. Beaucoup de personnes pensent qu'il n'y a rien de plus naturel que d'hériter d'une fortune familiale. Si l'héritage est, par principe, majoritairement considéré comme allant de soi, sa légitimité est rarement interrogée. Son poids ne cesse de prendre de l'importance. J'ai d'ailleurs entendu les rapporteurs qui justifiaient leur prise de parole grâce à des études du professeur Marius Brülhart. Messieurs les rapporteurs, je vais vous donner d'autres chiffres assez intéressants du professeur Brülhart, tirés d'une étude parue en 2019.

Dans cette étude, il est indiqué que la moitié du patrimoine des Suisses provient d'un héritage. En plus, le montant annuel des héritages et des donations augmente à un rythme soutenu. En 2020, il a atteint environ 95 milliards de francs [PAGE 103] contre seulement 36 milliards de francs en 1999. Le montant des héritages a donc pratiquement triplé en seulement vingt ans. Il montre également que, dans notre pays, de plus en plus de cantons ont réduit ou annulé purement et simplement cet impôt. La charge fiscale sur les héritages a considérablement diminué au cours des dernières décennies. Alors qu'en 1990, chaque franc suisse hérité était encore soumis à un impôt sur les successions de 4,1 centimes, la moyenne actuelle n'est aujourd'hui plus que de 1,4 centime; un impôt à peu près divisé par 4. Il explique encore que la principale motivation politique derrière ces réductions d'impôt était la concurrence fiscale intercantonale. Toutefois, les analyses montrent que les variations d'impôts cantonaux sur les successions n'ont pas entraîné de mouvement migratoire perceptible chez les contribuables âgés fortunés. Par conséquent, la réduction de l'impôt sur les successions par les cantons représente simplement une perte sèche pour les finances de tous les cantons qui ont procédé à ces diminutions. Il n'y a pas eu d'appel d'air et il n'y a pas eu de nouveaux riches qui se sont déplacés d'un canton à l'autre à la suite de diminutions d'impôt sur les successions.

L'héritage reste donc fortement attaché à la famille, aux transmissions familiales. Le problème est qu'il est à l'opposé des principes d'égalité, mais surtout, aux principes de mérite et de travail auxquels sont généralement attachés les Suissesses et les Suisses. Le système actuel permet en effet de reproduire les inégalités à l'infini. Si les plus riches peuvent prétendre aux héritages les plus élevés, l'inverse est évidemment vrai. Les ménages les plus modestes n'hériteront souvent de rien ou de très peu, voire devront simplement refuser des dettes. Si l'on souhaite réellement s'attaquer au problème des inégalités, il faudra donc nécessairement s'attaquer à celui des héritages. L'étude du professeur Brülhart démontre la nécessité d'agir sur le plan fédéral, afin d'éviter toute compétition néfaste entre les cantons. La question de discuter de l'impôt sur les successions est donc absolument nécessaire. Reste maintenant ouverte - et je peux entendre cela - la question des niveaux d'imposition ou du système d'imposition. Vous avez ici, notamment avec ma proposition de minorité, mais également avec celle de mes collègues préopinants, la possibilité de proposer un contre-projet.

Je propose, par le biais de ma minorité III, un taux d'imposition non pas de 50 pour cent, mais de 25 pour cent. La franchise reste fixée à 50 millions de francs. Jusqu'à 50 millions de francs - 50 millions -, il n'y aurait donc aucun impôt sur les successions par le biais de cette initiative ou du potentiel contre-projet. Ce ne serait qu'à partir de plus de 50 millions de francs que les fortunes seraient taxées.

Posez-vous la question de savoir si, un jour ou l'autre, vous risqueriez d'être potentiellement concernés par cet impôt sur les successions si l'on décidait d'établir un impôt à partir de 50 millions de francs uniquement. Il n'y a que très peu de personnes - potentiellement deux dans cette salle - qui pourraient y prétendre. Cette proposition est donc absolument nécessaire pour arriver à un système un petit peu plus égalitaire et surtout corriger - corriger - ce que les cantons ont fait depuis de nombreuses années, c'est-à-dire simplement mettre à mort l'impôt sur les successions.

Vous pouvez rejeter l'initiative; nous faisons toute une série de propositions de contre-projet. A vous de choisir.