preparatory:AB 354376

Wortprotokoll

Les présentes motions visent une réglementation sectorielle pour les moyens de paiement sans espèces. Les motions identiques Maitre et de Quattro concernent les commissions d'interchange et visent à les interdire pour les cartes de débit.

La motion 25.3020, "Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces", de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil (CER-E), se concentre en revanche sur les commissions des commerçants. Elle a pour but d'imposer une répartition transparente des commissions à l'intention des commerçants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les trois motions. Certes, il reconnaît que le marché ne fonctionne pas de manière optimale dans ce domaine, mais il considère que les instruments de la loi sur les cartels et de la loi fédérale concernant la surveillance des prix sont suffisants. Tant le Surveillant des prix que la Comco sont déjà intervenus, et avec succès, à plusieurs reprises sur ce marché.

Si vous deviez accepter les motions, vous remplaceriez, du moins partiellement, cette réglementation horizontale efficace et qui a fait ses preuves par une réglementation sectorielle. Il faudrait donc, au préalable au moins, se poser les questions suivantes: premièrement, les mesures proposées sont-elles aptes à atteindre les objectifs visés? Deuxièmement, quels sont les effets non souhaités liés à la réglementation? Troisièmement, existe-t-il un moyen plus modéré d'atteindre les objectifs visés?

En référence à ces questions, je souhaiterais aborder brièvement les propositions de ces motions.

Une interdiction des commissions d'interchange, comme visée par les motions Maitre et de Quattro, pourrait avoir de nombreuses conséquences non souhaitées. Les commissions d'interchange peuvent accroître l'efficience d'un système de paiement; elles sont particulièrement importantes pour l'entrée sur le marché. En les interdisant pour les cartes de débit, vous créeriez des avantages pour d'autres moyens de paiement, peut-être même plus coûteux, comme les cartes de crédit ou Twint. Vous compliqueriez, en outre, l'entrée sur le marché et vous affaibliriez ainsi la concurrence, possiblement à plus long terme. Je peux vous dire, par exemple, qu'un plafonnement des commissions d'interchange serait un moyen plus modéré qu'une interdiction, et, dans ce cas, des considérations d'efficience pourraient être prises en compte. C'est au moins un aspect qu'il s'agirait d'approfondir.

Les règles de transparence telles qu'elles sont revendiquées par la motion de la CER-E semblent être un moyen plus modéré à cet égard. Mais là encore, vous allez intervenir directement dans la position de négociation des parties. Et la question se pose ici si une réduction des commissions pourrait vraiment être obtenue par le biais de règles de transparence. Dans l'Union européenne, par exemple, les règles de transparence ne sont qu'un élément d'une réglementation beaucoup plus large des cartes de paiement. Il est par conséquent tout sauf clair si les mesures de réglementation telles que proposées seraient efficaces. Il existe actuellement une réglementation qui est connue, qui fonctionne par le biais de la Comco et du Surveillant des prix. Je vois donc le risque que nous créions, au mieux, de la bureaucratie supplémentaire et, dans le pire des cas, que nous nuisions au bon fonctionnement du marché.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter les trois motions.

[VS]