Guisan Yves · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Je vais tenter de synthétiser dans toute la mesure du possible ce débat à ramifications multiples.

A l'article 40ter, la commission a maintenu la décision de notre Conseil par 13 voix contre 8, à savoir d'accorder 400 millions de francs pour assurer la flexibilisation aux personnes ayant les revenus les plus modestes. Ils correspondent dans la règle aux professions les plus astreignantes sur le plan physique. Un nombre significatif de ces personnes n'atteint pas l'âge de la retraite pour des raisons de santé - cela a déjà été dit - et le taux de mise à l'AI dans ce groupe de population est particulièrement élevé. Refuser ce crédit serait donc probablement entrer dans un marché de dupes, avec un report sur d'autres secteurs de l'assurance sociale, à savoir l'AI, les prestations complémentaires, etc.

La commission n'a pas examiné la proposition Cina au chiffre II lettre b alinéa 4 des dispositions transitoires, mais seulement la proposition subsidiaire Dormann Rosmarie en cas de refus de ce montant de 400 millions de francs. Cette proposition subsidiaire s'applique aux femmes seulement. Elle permet par là de présenter une porte de sortie en cas de refus de ce crédit. Elle a évidemment le défaut fondamental de créer une inégalité de traitement contraire à l'esprit de l'AVS. Elle permettrait toutefois de réduire à titre transitoire le taux de réduction en cas de retraite anticipée pendant les deux premières années, pour n'appliquer le taux prévu à l'article 40ter qu'au-delà du vingt-cinquième mois. Il en coûterait, selon les estimations, entre 80 et 300 millions de francs, mais aucun chiffre précis n'a pu être présenté à la commission.

La commission a pris sa décision à une courte majorité de 11 voix contre 10. Elle pense que ce mode de faire permettrait d'alléger quelque peu le poids du relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et de tenir compte du fait que nombre d'entre elles n'ont pas de deuxième pilier ou du moins que celui-ci a une portée très limitée. [PAGE 1333]

Enfin, dernière remarque, la proposition Cina implique un taux de pénalisation un peu plus élevé que celui de la proposition subsidiaire Dormann Rosmarie, devenue proposition subsidiaire de la majorité.