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preparatory:AB 364385

Jans Beat · Bundesrat · Basel-Stadt · 2025-09-25

Wortprotokoll

La motion Friedli Esther 24.4429, "Protéger enfin la population. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels", a été adoptée par le Conseil des États le 13 mars 2025. Vous la traitez maintenant en tant que deuxième conseil. Le Parlement a déjà transmis au Conseil fédéral une motion de même teneur, la motion Schmid Pascal 24.3716. Vous avez donc déjà chargé le Conseil fédéral de mettre en oeuvre la demande de la motion qui nous occupe aujourd'hui, que vous l'adoptiez ou non. Dès lors, il me semble peu utile de répéter encore une fois les arguments exposés dans l'avis du Conseil fédéral du 26 février 2025.