preparatory:AB 364886

Wortprotokoll

Dans le cas que vous évoquez, Madame Crottaz, la situation est extrêmement claire. Au moment où une demande est faite au SECO par un pays listé à l'annexe 2 - vous avez cité la France, mais cela peut être un autre pays de cette annexe - et que nous estimons qu'il y a un fort risque que ces armes ou ce matériel soient détournés vers un pays tiers pour lequel la Suisse n'accorde pas d'autorisation en l'état actuel, en principe, soit l'État concerné sera obligé de signer une déclaration de non-réexportation, soit, si le risque est vraiment trop grand, l'interdiction sera décrétée par le Conseil fédéral.