preparatory:AB 364977

Wortprotokoll

Aujourd'hui, comme je l'ai dit, pour l'Ukraine, c'est non, très clairement. Dans le futur, cela dépendra de la situation au moment où la demande sera déposée, par exemple, par un État figurant sur l'annexe 2. Le SECO analysera la demande et le Conseil fédéral, dans les circonstances qui seront celles dans 5 ou 10 ans, fera une estimation et décidera s'il faut demander une déclaration de non-réexportation ou s'il faut interdire ou autoriser l'exportation. Mais aujourd'hui, c'est non.