Page Pierre-André · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)[GZ]

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)[GZ]

[VS][GZ]

Le président (Page Pierre-André, président): Nous en sommes au stade des divergences.