preparatory:AB 41599

Wortprotokoll

La décision qui vient d'être prise sur la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer n'augure au vrai pas très bien de votre sensibilité à renforcer la position de contrôle des organismes qui en sont chargés.

Lorsqu'il s'agit de l'organe externe de révision, l'expérience nous apprend, bien au-delà de nos frontières, que l'indépendance n'est pas toujours de mise comme il se devrait. Faut-il vous rappeler longuement les scandales d'Enron aux Etats-Unis ou de Parmalat en Italie ou, plus près de nous, de la Banque cantonale vaudoise? Dans tous ces cas, on peut incriminer le laxisme, parfois même la complicité, en tout cas la désinvolture avec laquelle les organes externes de révision ont assumé leur tâche. Or, leur rôle est absolument essentiel. Il n'est pas acceptable que l'on ne puisse pas se reposer sur des organes suffisamment indépendants. Or, il apparaît à l'évidence que lorsqu'ils sont là trop longtemps, lorsqu'ils dépendent économiquement, pour le renouvellement de leur mandat, du fait qu'ils aient suffisamment plu ou complu à l'organisme qu'ils doivent surveiller, leur risque de perte d'indépendance est extrêmement lourd.

A cet égard, il ne suffit pas d'écrire, comme le fait dans la version de la majorité l'article 28 alinéa 1, que "l'entreprise d'assurance doit charger un organe externe .... d'examiner sa gestion". Encore une fois, les Anglo-Saxons se sont montrés beaucoup plus stricts, non pas d'ailleurs qu'ils ne soient pas engagés dans un libéralisme économique encore plus déterminé que nous, mais ils savent à quel point la liberté doit s'accompagner de responsabilité, et il n'y a pas de responsabilité sans contrôle organisé.

Il faut donc prendre quelques mesures pour assurer véritablement et non de manière rhétorique l'indépendance de l'organisme de surveillance. C'est la raison pour laquelle j'ai conçu de vous proposer une double cautèle: la désignation non pas à titre interne de l'organe de surveillance par celui qui est surveillé - ce qui semble être la moindre des choses -, mais aussi la limitation de la durée du mandat. Il me semble raisonnable de limiter le mandat à trois ans pour avoir un équilibre entre la durée nécessaire pour comprendre ce qui se passe à l'interne, pour être suffisamment aigu dans l'oeil que l'on jette sur les affaires, tout en restant suffisamment bref pour que ne s'installe pas trop de routine et de copinage.

On m'a reproché en commission, il est vrai, de n'avoir pas pris en considération le fait que même si l'organe change, les personnes, au sein de cet organe, qui sont chargées effectivement de la surveillance, pourraient ne pas changer; parce qu'évidemment elles pourraient, elles, changer d'employeur et devenir employées du nouvel organe de surveillance. C'est oublier le fait que si l'organe est désigné, comme je le propose, par l'autorité de surveillance, celle-ci pourra interdire une telle fraude à la loi et refuser d'approuver la désignation d'un organisme qui bénéficierait d'une équipe de surveillance de facto inchangée.

Ainsi donc, ma proposition de minorité, qui me semble tout à fait sensée, équilibrée, mesurée, vous dit: "Cet organisme est désigné par l'autorité de surveillance" - même s'il est toujours payé par l'organisme surveillé - "pour une durée n'excédant pas trois ans."

Je vous prie instamment de sortir des habituels schémas gauche-droite qui vous amènent à refuser systématiquement et un peu paresseusement tout ce qui vient de ce côté de l'assemblée, comme parfois vous pouvez nous reprocher de la même manière de ne pas être très attentifs à ce qui vient de votre côté de l'assemblée. Je crois véritablement qu'il n'y a pas là un débat gauche-droite, mais une volonté de faire une chose très simple, très raisonnable, appuyée sur l'expérience internationale et pas seulement nationale.