preparatory:AB 44953

Wortprotokoll

Je m'exprime tout d'abord sur l'article 59 alinéa 2 lettre c.

L'article 59 traite de l'information et de la transparence. Il est en effet important que le public connaisse les enjeux, les règles et la pratique en matière de médecine de transplantation. Cela est d'autant plus important qu'une meilleure connaissance de ce domaine pourrait susciter plus d'intérêt et d'engagement en faveur du don d'organes. Mais, en ce qui concerne la lettre c de l'alinéa 2, la commission vous propose, à l'unanimité, de la biffer. Le Conseil national avait ajouté cette lettre, sans doute parce que la question du critère du décès est une question très émotionnelle qui avait soulevé beaucoup d'interrogations en commission et au plénum.

La commission estime cependant que cet ajout, qui demande à la Confédération et aux cantons de promouvoir un débat public sur les questions médicales et éthiques relatives aux critères de la mort, loin d'apaiser certaines craintes, risquerait bien plus de désécuriser le public. Le fait de mettre en exergue ce point particulier pourrait être interprété comme un manque de clarté, comme si la notion du décès pouvait être relativisée à dessein par les médecins, ce qui n'est absolument pas le cas. Qui plus est, on ne voit pas bien quelles instances - la Confédération, les cantons ou Swisstransplant - devraient se charger de mettre en oeuvre un tel débat public. Ce débat a eu lieu. Il continuera peut-être d'avoir lieu, sans qu'il faille en faire une obligation spécifique pour les autorités.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de biffer la lettre c de l'alinéa 2.

La majorité de la commission vous propose un nouvel alinéa 3, dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd'hui, donnant la compétence au Conseil fédéral de prévoir l'inscription dans le permis de conduire de la volonté du détenteur de donner ses organes.

Nous savons que le nombre d'organes disponibles est insuffisant et nous savons toutes les conséquences qui en découlent. Mais cela semble dû avant tout, quand même, au manque d'information, car il est vrai que beaucoup de personnes seraient prêtes à offrir leurs organes si cela pouvait se faire de manière simple, sans démarches administratives compliquées.

Après avoir étudié longuement toutes les possibilités, nous sommes arrivés à la conclusion que la manière la plus simple était d'inclure une telle déclaration dans le permis de conduire. C'est un document que l'on a sur soi la plupart du temps, notamment lorsqu'on conduit une voiture et que, malheureusement, on est exposé au risque d'un accident parfois mortel. Pour beaucoup de jeunes, l'acquisition du permis de conduire marque en quelque sorte le passage à la vie adulte avec les responsabilités que cela implique, et la décision concernant le don d'organes serait sans doute ressentie comme un acte significatif de civisme.

Il a été souligné en commission que beaucoup de pays pratiquent déjà cette inscription dans des documents officiels ou semi-officiels, y compris dans le permis de conduire. L'expérience nous a montré que les solutions du type que l'on connaît à l'heure actuelle sont insuffisantes, dans la mesure où les dépliants et les formulaires dans la salle d'attente des médecins, dans les pharmacies ou les drogueries, les informations qui sont données - ou qui ne le sont pas, d'ailleurs - dans les cours de samaritains ne suffisent de toute évidence pas. C'est moins une question de réticence que tout simplement le problème de la petite barrière à franchir, du pas que l'on devrait faire soi-même pour demander à Swisstransplant la carte de donneur et la porter sur soi. Pourtant, les gens sont prêts à faire le geste lorsqu'ils sont sensibilisés à la question. Nous avons vu, dans le cas de Zurich, que des centaines de donneurs se sont annoncés spontanément - malgré, d'ailleurs, l'erreur grave qui avait été commise dans ce cas précis - en raison de la sensibilisation médiatique à ce problème.

La solution du permis de conduire est fort simple. On peut, lorsqu'on passe le permis de conduire, répondre par oui ou non à cette question et l'information sur cette question peut être donnée dans le cadre de la formation obligatoire aux premiers secours. Cette mention pourrait également être biffée si jamais le détenteur change d'avis, et ce, manuellement. Par cela, on ne commet pas pour autant une infraction pénale si on apporte ou si on biffe soi-même cette mention dans le permis de conduire.

En plus, cette disposition a été formulée de manière très prudente, en disant que le Conseil fédéral peut prévoir cette mention dans le permis de conduire. Il lui appartiendra donc de voir de quelle manière il entend le faire. Surtout, je pense qu'il faudra le faire seulement pour les permis de conduire qui seront délivrés au fur et à mesure, et non pas pour tous les permis de conduire qui sont déjà maintenant en circulation, parce que le volume de travail administratif serait beaucoup trop grand.

Mais, en attendant, il n'y a pas de solution parfaite pour donner cette information et la commission a pensé qu'avant de trouver une solution parfaite, nous allions déjà faire un pas dans cette direction en prévoyant la possibilité pour le Conseil fédéral d'utiliser cette compétence; cela permettra peut-être également de sauver quelques vies humaines.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé d'introduire cette disposition, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante de la présidente que je suis.

Au nom de la courte majorité de la commission, je vous propose donc de la suivre et de faire une grande majorité dans notre conseil.

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

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