preparatory:AB 45255

Wortprotokoll

Je voudrais souligner qu'à l'article 75, ce qui est mis en question, ce n'est pas le délai ordinaire de prescription de 5 ans, c'est le délai absolu de 8 ans. Or en droit, quand on a deux délais, un relatif et un absolu, il faut comprendre que le délai relatif donne la durée pendant laquelle on peut s'attendre raisonnablement à ce que l'affaire commence, que la question se pose et devienne contentieuse. Le délai absolu, lui, sert à mettre un terme à l'affaire quand, véritablement, malgré l'utilisation du délai relatif, on n'a pas réussi à terminer l'affaire.

Il faut une certaine logique entre les deux délais. Il faut que le délai relatif soit beaucoup plus court que le délai absolu. C'est complètement absurde d'avoir un délai relatif de 5 ans et un délai absolu de 8 ans. Rappelons que, dans le Code des obligations, où figure le système de délais relatif et absolu le plus connu, il est prévu 1 an de délai relatif et 10 ans de délai absolu. Cela n'a donc absolument aucun sens de mettre ici un délai absolu de 8 ans si l'on garde un délai relatif - qui est d'ailleurs très raisonnable - de 5 ans.

Donc, outre les arguments d'opportunité, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité parce qu'elle est tout simplement techniquement très mal fichue.