preparatory:AB 49435

Wortprotokoll

J'aimerais traiter à la fois des dispositions transitoires et de l'entrée en vigueur de la loi, parce qu'elles sont liées.

Le Conseil fédéral proposait, avec son système complexe, et avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, un délai transitoire de trois ans. La commission a estimé que la mise en vigueur du système de réduction des primes, tel que nous l'avons décidé, pouvait se faire pour le 1er janvier 2006, à condition bien sûr que le Conseil national suive globalement le système adopté par notre conseil. Il est en effet urgent de mettre en pratique notre volonté d'améliorer le système de réduction des primes en faveur des familles. La commission a par ailleurs prévu un délai transitoire d'une année pour les cantons, afin de mettre en place ce nouveau système. Nous avons ainsi tenu compte des modifications qui doivent être apportées aux systèmes cantonaux de réduction des primes, tenu compte des parlements cantonaux qui doivent en débattre et des éventuels référendums cantonaux sur ce sujet.

Partant de l'idée que nous pourrions adopter ce projet de loi en votation finale à fin mars 2005, un certain nombre de cantons pourraient sans autre prévoir l'adaptation de leur système au 1er janvier 2006, tandis que d'autres cantons auraient encore besoin d'une année supplémentaire.

La commission pense ainsi avoir tenu compte de la diversité des situations cantonales, tout en répondant à l'urgence des besoins des familles. Nous avons donc non seulement prévu un délai transitoire d'une année, mais nous avons aussi fixé la date de l'entrée en vigueur de la loi, donc le 1er janvier 2006, contrairement à l'usage qui veut que le Conseil fédéral fixe lui-même cette date.

Je vous invite dès lors à suivre les propositions de la commission, tant en ce qui concerne les dispositions transitoires qu'en ce qui concerne l'alinéa 2 du chiffre III.