preparatory:AB 55414

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien suit la majorité et vous demande de rejeter les propositions de minorité I (Fattebert) et II (Kunz).

Monsieur Fattebert propose de biffer l'article 40 alinéa 2 lettre a et d'enlever ainsi la possibilité aux cantons de percevoir des émoluments pour des actes administratifs liés à l'application de la loi, c'est-à-dire pour les autorisations et les décisions. Nous savons tous que nous devons payer des émoluments pour les services de l'Etat, soit dans nos communes, soit dans nos cantons. Cela n'a rien à voir avec une amende ou avec le respect ou non de la loi, Monsieur Fattebert. Vous voulez soustraire l'agriculture au paiement de ces émoluments, comme si c'était un secteur privilégié. Les gens qui travaillent dans ce secteur profitent des services de l'Etat: et ils ne devraient pas payer d'émoluments? Je pense que vous demandez vraiment trop. Ce n'est pas possible, nous devons clairement rejeter la proposition de la minorité I (Fattebert).

La proposition de la minorité II (Kunz), pour sa part, est plus prudente. Monsieur Kunz propose de payer des émoluments seulement en cas de "contestations importantes". Mais quels sont ces cas? C'est très difficile de le définir; vous voyez que tout cela est très subjectif.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous demande donc de suivre la majorité.