preparatory:AB 57554

Wortprotokoll

Nous avons à choisir entre trois concepts.

Le premier est celui de notre conseil: admission pour raisons humanitaires. Ces gens ne sont pas des réfugiés au sens de la présente loi mais des personnes qui, pour des raisons diverses, ne peuvent pas quitter notre sol. Ce concept correspond à celui du Conseil des Etats avec l'admission provisoire, à cette différence près que notre conseil estime que les personnes en question ont droit à accéder au marché du travail et au regroupement familial dès le premier jour.

Le deuxième est celui du Conseil des Etats. Ce concept prévoit que les personnes concernées peuvent travailler dès le premier jour mais n'ont droit au regroupement familial qu'au terme de la troisième année, dans la mesure où elles remplissent les conditions figurant dans la loi sur les étrangers. A l'heure actuelle, environ 4000 personnes sont admises chaque année au titre des cas de rigueur prévus dans la loi sur les étrangers. La demande est introduite par le canton auprès de l'Office fédéral des migrations qui prend la décision. Ce mode de faire satisfait les cantons. La différence essentielle entre les deux concepts, c'est le laps de temps nécessaire au regroupement familial: dès le premier jour ou après trois ans.

Le troisième concept est celui de l'addition. Cette façon de faire vise à cumuler admission humanitaire et règlement des cas de rigueur.

Au vote, la version du Conseil des Etats l'a emporté dans un premier temps, par 15 voix contre 9, sur le concept mixte Vermot, puis, par 16 voix contre 8, sur la version de notre conseil.